Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare la demande en sursis à exécution sans objet, condamne la demanderesse aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement expose notamment que le 4 août 1998, la demanderesse se serait vue dresser procès-verbal pour avoir détenu 5,5 grammes de cocaïne et que le 27 mai 1999 elle aurait été condamnée à neuf mois de prison, dont six avec sursis et une amende dedemanderesse a été condamnée pour avoir, de manière illicite, importé et fait usage d’un

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

représentant la communauté musulmane (SDA) se fassent condamner au titre des atteintes alléguées à l'unité territoriale.Le jugement du Tribunal de Grande Instance de BIJELO POLJE du 23 décembre 1996, K. No 25/94 a condamné Hakija LATIC à une peine d’emprisonnement de cinq ans pour avoir participé à des actions qui avaient pour objet de « séparer, par la

condamne le demandeur aux frais.