Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la Chambre de Commerce aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

coutume condamne à mort les personnes ayant commis l’adultère.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.