Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier et Maître Adrien Kariger, en remplacement de Maître Steve Helminger, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022.En effet, il se dégagerait de son dossier de demande qu’elle y aurait été

Audience publique extraordinaire du 12 juillet 2024portant sur une demande d'aide financière pour l'installation d'une borne de charge privée pour véhicules électriques » et d’une « décision impliciteLe juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 8 mai 2024. ________________________________________________________________________________

Audience publique du 8 décembre 2023Maître Max BECKER, pour les requérants, ainsi Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 décembre 2023.En outre, Monsieur ... a été invité aux termes dudit courrier du 20 février 2023 à informer le Service Armes & gardiennage endéans le mois de la

Audience publique du 15 juillet 2024charge par l’assurance maladie, en matière d’acte à caractère réglementairetendant à l’annulation du « règlement grand-ducal du 8 juin 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie [Le juge-rapporteur

Audience publique du 21 mars 2023du ministère de la Santé en présence de l’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE, Dudelangele droit exclusif de réaliser les tests de dépistage au Covid-19 auprès des résidents des structures d’hébergement pour personnes âgées du pays » recevable pour autant qu’il est dirigé contre une décision de charger le

Audience publique du 20 juin 2023met les dépens à charge de la partie appelante.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la Cour

Audience publique du 16 août 2023du ministère de la Santé en présence de l’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE, Dudelangenational de santé le droit exclusif de réaliser les tests de dépistage au Covid-19 auprès des résidents des structures d’hébergement pour personnes âgées du pays » recevable pour autant qu’il est dirigé contre une décision

refus du Centre de recherche public LUXEMBOURG INSTITUTE OF HEALTH et du ministre de l’Education supérieure et de la Recherche de communiquer à Monsieur (A) les documents relatifs à la dévolution, par voie unilatérale ou contractuelle de la mission de réalisation des tests à ou aux opérateurs, publics ou privés, et renvoyé le dossier en prosécution de cause

Audience publique du 2 février 2024contre une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinairetendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire du 18 mai 2022 qualifiant ses absences du 4 au 25 janvier 2022 comme absences non autorisées ;Le juge-

Audience publique du 9 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 2 juillet 2025.Le 13 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 12 (4) du

Audience publique du 24 juin 2025Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2025.Le 10 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de prise en charge des consorts (A) sur base de l’

Audience publique du 3 juin 2025Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours à l’établissement public, Commission nationale pour la protection des données, inscrit au registre de commerce et des sociétés de

Audience publique du 16 avril 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luca ESTGEN en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 avril 2025.notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 avril 2025 par :

Audience publique du 25 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 juin 2025, Maître Sanae IGRI s’étant excusée.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge ou de

Audience publique du 2 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Rabah LARBI, en remplacement de Maître Nadine CAMBONIE, et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2025.

Audience publique du 28 mars 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Max BECKER, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2024.En outre, Monsieur (A) a été invité aux termes dudit courrier du 20 février 2023 à informer le Service Armes & gardiennage

Audience publique du 11 juillet 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yassine BOUHOUCHE, en remplacement de Maître Daniel PHONG, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.

Audience publique du 10 juin 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Samuel BECHATA, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Evelyne LORDONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le

Audience publique du 2 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2025.Le 19 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 2 janvier 2025Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 janvier 2025.En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (