Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 novembre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 22 novembre 2022.précise avoir vécu avec ses parents jusqu'à son départ en 2019, avoir été scolarisée et pu suivre une formation d'infirmière, mais ne pas avoir pu exercer cette profession en raison de

Audience publique du 23 novembre 2022une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireet ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-1420 Luxembourg, 1, avenue Gaston Diederich, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics datée du 19 février 2021 l’

Audience publique du 16 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens

Audience publique du 16 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 22 mars 2022.la réclamation interjetée contre le bulletin rectificatif du 31 mai 2017 remet en question l’imposition dans son intégralité, conformément au § 243 AO, et déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public

Audience publique du 16 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 21 septembre 2022, le ministre chargea le service de police judiciaire, section ..., d’organiser le départ de l

Audience publique du 15 novembre 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Marc ELVINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022.A cet effet, la gestion de la fondation et son objet devront être conformes aux critères de l'utilité publique tels que définis

Audience publique du 15 novembre 2022Le juge remplaçant le président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 novembre 2022, Maître Edévi Amegandji étant excusé.

Audience publique du 14 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Maximilian Di Bartolomeo et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2022.Ce prêt ne serait pas encore soldé et il devrait mensuellement subir des charges financières

Audience publique du 10 novembre 2022Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis SCHILTZ et Maître Steve HELMINGER, assisté par Maître Adrien KARIGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Paul SCHINTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2022.Lors de sa séance publique du 22 avril 2020, le

Audience publique du 10 novembre 2022Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis SCHILTZ et Maître Steve HELMINGER, assisté par Maître Adrien KARIGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Paul SCHINTGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2022.Lors de sa séance publique du 11 août 2020, le

Audience publique du 26 octobre 2022Le vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, ainsi que Maître Fideline BILOA BIBI, en remplacement de Maître Françoise NSAN NWET, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2022.Il ajoute qu’en tant que membre de

Audience publique du 24 octobre 20221. l’arrêté du ministre de l’Economie du 1er août 2022 fixant le nombre de sièges des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Entreprise des Postes et Télécommunications à deux pour les représentants des agents tombant sous le statut de la Fonction publique et à quatre pour les représentants du

Audience publique du 12 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cécile HENLE et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Elle indique que l’utilisation d’une structure

Audience publique du 11 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 octobre 2022.orale sur une place publique par des personnes inconnues ne saurait être considéré comme un acte de persécution au sens de la Convention de Genève.National security (including counter-

Audience publique du 11 octobre 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 4 octobre 2022.personalities allowed us to push back against certain taboos and open the topic to public debate, and to get closer to open-minded people, convincing them to support our cause.fight

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 10 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2022, Maître Michaël Dandois étant excusé. ___________________________________________________________________________finalité fiscale des informations demandées11, étant relevé que la CJUE a jugé que le droit d’accès ainsi délimité du

Audience publique du 7 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022, Maître Luc Majerus étant excusé. __________________________________________________________________________________Par transmis du 30 octobre 2020, la police judiciaire,

Audience publique du 6 octobre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc-Olivier Zarnowski, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2022 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître