Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.situation n’est cependant pas telle que tout membre de la minorité rom en Serbie peut

portant sur les exercices 2003 à 2007 inclus et arrivant à la conclusion que les impositions des années 2003 à 2007 seraient à redresser en incorporant notamment certaines distributions cachées de bénéfices et qu’il y aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale auLes bulletins de l’impôt sur le revenu des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.A l’appui de ce volet du recours, les demandeurs font état de ce qu’ils auraient été obligés de quitter leur pays d’origine en raison des persécutions physiques et morales qu’ils y auraient subi de la part du père de Monsieur ..., alcoolique, qui les maltraiterait régulièrement.Le délégué

Le demandeur, dans son mémoire en réplique, fait état d’une violation des paragraphes (1) et (4) de l’article 121, précité.D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

autorisation de construire et que ce seraient justement les « agissements » de l’Etat et de la Ville de Luxembourg qui empêcheraient toute construction.11 juillet 2011, n° 27131 et 27132 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

et une « décision » du chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administration du 2 septembre 2010 et d’une « décision » du chef d’Etat-Major de l’Armée du 21 septembre 2011

A la lumière de cet état des choses, le tribunal est amené à retenir que la demanderesse a été moins motivée par la volonté de rechercher une conservation et une jouissance à long terme des propriétés immobilières acquises notamment par leur mise en location, mais plutôt par la volonté de valoriser rapidement son patrimoine moyennant des remises en vente

par les administrations relevant de l'Etat et des communes, à lui présenter ses observations éventuelles dans les huit jours.dans le cadre des orientations politiques fournies par la « Directive politique globale » adoptée par les Chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet de Riga en novembre 2006 constitue un autre exemple de ces nouvelles initiatives.

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent en premier lieu au bureau d’imposition d’avoir imposé un revenu net de capitaux mobiliers dans leur chef sans tenir compte des frais d’obtention dont ils avaient fait état dans leur déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2005.euros, tandis que les frais d’obtention dont ils auraient fait état

contre une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraite _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2009 de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ..., employé auprès de ... et

contre deux décisions du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat en matière d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 19 mai 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a ordonné sa mutation dans un autre service, ainsi que de

Vu l’état de santé de l’intéressé ;Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux ».circonstanciées à cet égard, il y a

En droit, la demanderesse reproche au ministre d’avoir motivé la décision litigieuse du 31 août 2010 de manière insuffisante, ce qui équivaudrait à une absence de motivation et constituerait dès lors une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

condamne l’Etat aux frais.

En deuxième lieu, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas eu une communication en bonne et due forme des éléments de fait et de droit fondant la décision de détachement, tel que requis par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « leun

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état d’une violation de l’article 82 (2) de la loi du 29 août 2008, alors qu’elle aurait déjà bénéficié d’un titre de séjour pour une durée de cinq ans valable du 7 août 2006 au 27 mars 2011.relevant de l’Etat et des communes ne doit être que sommaire.

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale des pensions, en se

effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En l’espèce, l