Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... soutient qu’aucun délai de recours n’aurait commencé à courir en l’espèce dans la mesure où, contrairement aux exigences de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucuneDans

de la Trésorerie de l'Etat.état de subordination du demandeur envers son « employeur », la société ..., que seul le demandeur était légalement habilité à représenter dans le cadre des actes d’administration et de gestion. – Il serait oiseux de se questionner et de rechercher si en fait il n’y a pas éventuellement eu une situation d’immixtion par l’associé ou

L'appelant estime qu'en tout état de cause, l'article 5.6. des règles d'urbanisme du PAG ne s'appliquerait que dans des hypothèses où il y a lieu à construction dans le sens d'implantation nouvelle ou de changement d'implantation.Pour autant que de besoin, il offre en preuve cet état de choses, moyennant

Le demandeur fait en outre état d’une pratique courante de l’administration qui consisterait à donner aux demandeurs d’aides au logement un numéro de dossier et de leur permettre de compléter leur dossier au fur et à mesure de l’obtention de toutes les pièces nécessaires.Ledit moyen a trait en substance à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

en zone agricole et condamné chaque fois pour moitié l’administration communale de ... et l’Etat aux frais ;L’Etat rejoint en substance les conclusions de la commune appelante.fait état il y a deux ans (cf. CA 19 mai 2009, n° 25052C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu), il n’en reste pas moins que suivant les données dévoilées par les autorités

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28175C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 18 mars 2011 par le ministre de la

et .. en zone agricole avec condamnation de l’Etat aux frais ;L’Etat rejoint en substance les conclusions de la commune appelante.fait état il y a deux ans (cf. CA 19 mai 2009, n° 25052C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu), il n’en reste pas moins que suivant les données dévoilées par les autorités étatiques sous cet escient à l’époque déjà, un besoin

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de problèmes que vous auriez eu avec des membres d'une famille qui n'auraient aucun lien avec votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2011 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de Monsieur ... en date du 28 février 2011 ;Vu le

Si les demandeurs affirment dans le cadre de leur mémoire en réplique que l’Etat n’aurait pas versé à l’appui de son mémoire la partie graphique dûment approuvée du PAP, force est au tribunal de constater, d’un côté, que les demandeurs se limitent à avancer une affirmation, sans indiquer des explications ou motifs à sa base et, d’un autre côté, que l’extrait

C’est à bon droit que l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société anonyme Société Immobilière ..., dénommée ci-après « la société immobilière ...état de cause, la nouvelle construction à envisager sur le terrain litigieux sera beaucoup plus importante que l’ancien centre commercial, la société immobilière ... admettant

Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des

La société ... a été déclarée en état de faillite leEnfin, il soutient que son implication dans la faillite de la société ... resterait à l’état de pure allégation.préalable, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au tribunal administratif, et ce nonobstant le prescrit de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui impose

Il échet tout d’abord de constater ensemble avec l’Etat, l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette et la société ..., qu’il n’existe aucune disposition légale dans la loi du 19 juillet 2004 interdisant une modification ponctuelle d’un plan d’aménagement général valablement pris sur base de la loi précitée du 12 juin 1937, les articles 26, 27,

La partie demanderesse conclut à l’illégalité des décisions attaquées, en raison de ce que le dossier administratif n’aurait pas été versé par l’Etat dans le cadre de la présente instance.Au cours de l’audience des plaidoiries, et sur question afférente du tribunal, le mandataire de la demanderesse a déclaré que le fait par l’Etat de ne pas avoir déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, les deux demeurant à Luxembourg, du 11 août 2010, portant signification du prédit recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;pas à l’exploitation normale des biens indivis », ni par les « considérations plus humaines » mises en avant

Par avis du 7 avril 2011, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré pour inviter les parties à prendre position dans un mémoire supplémentaire sur la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé «