Décisions des juridictions administ. depuis leur création

auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Il en conclut qu’étant donné qu’il n’aurait aucune habitation au Luxembourg et qu’il n’aurait bénéficié d’aucune aide au logement de l’Etat luxembourgeois, il aurait pu partir de l’hypothèse que son logement au Portugal n’entrerait pas en compte dans le cadre de sa demandeLe demandeur donne

montant litigieux, mais qu’elle considérerait que dans la mesure où au moment du paiement du montant le demandeur aurait déjà résidé au Luxembourg cet état serait compétent pour imposer les montants litigieux.Quant au point 6) du « Aufhebungsvertrag » du 4 avril 2005, le demandeur fait valoir qu’il imposerait seulement à l’employeur de déclarer les revenus

écarte des débats le mémoire en réplique du demandeur déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2011, ainsi que les mémoires en duplique de l’Etat et de la société ...

A cela s'ajoute que l'auteur des menaces est une personne privée non soutenue par l'Etat et que rien ne vous empêchait d'effectuer des démarches en vue de réclamer une protection et de porter plainte auprès desIl convient de relever en outre que vous ne faites état d'aucune crainte de persécution, ni de problème ethnique, racial, ou politique.La demanderesse

un institut d'enseignement supérieur reconnu par l'État où il a son siège ou d'un diplôme reconnu équivalent.Comme votre diplôme d'État de maître de l'enseignement secondaire, obtenu après un cycle de cinq semestres d'études, n'est pas reconnu équivalent à un diplôme de bachelor, je regrette de devoir vous informer que dans l'état actuel du dossier vous ne

Tout d'abord, il convient de relever que les problèmes dont vous faites tous les deux état sont d'ordre familial et ne relèvent donc pas de la Convention de Genève.relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.En outre,

A l’appui de son recours, la demanderesse invoque en premier lieu une motivation insuffisante de la décision déférée en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ciaprès désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».général des

de la Trésorerie de l'Etat.Le demandeur fait encore état d’une discrimination par rapport à d’autres administrés qui se trouveraient dans une situation identique à la sienne.Le délégué du gouvernement fait ensuite état de la jurisprudence des juridictions judiciaires relative à la détermination de l’existence d’un lien de subordination.16 juin 2011, n°27974C

critiquée du 5 août 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat.Suivant arrêt du 14 juin 2011, la Cour a déclaré l’appel recevable et considéré que l’appelant rentrait à la fois dans le cadre des dispositions des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

Monsieur ... soutient qu’aucun délai de recours n’aurait commencé à courir en l’espèce dans la mesure où, contrairement aux exigences de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aucuneDans

de la Trésorerie de l'Etat.état de subordination du demandeur envers son « employeur », la société ..., que seul le demandeur était légalement habilité à représenter dans le cadre des actes d’administration et de gestion. – Il serait oiseux de se questionner et de rechercher si en fait il n’y a pas éventuellement eu une situation d’immixtion par l’associé ou

L'appelant estime qu'en tout état de cause, l'article 5.6. des règles d'urbanisme du PAG ne s'appliquerait que dans des hypothèses où il y a lieu à construction dans le sens d'implantation nouvelle ou de changement d'implantation.Pour autant que de besoin, il offre en preuve cet état de choses, moyennant

Le demandeur fait en outre état d’une pratique courante de l’administration qui consisterait à donner aux demandeurs d’aides au logement un numéro de dossier et de leur permettre de compléter leur dossier au fur et à mesure de l’obtention de toutes les pièces nécessaires.Ledit moyen a trait en substance à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

en zone agricole et condamné chaque fois pour moitié l’administration communale de ... et l’Etat aux frais ;L’Etat rejoint en substance les conclusions de la commune appelante.fait état il y a deux ans (cf. CA 19 mai 2009, n° 25052C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu), il n’en reste pas moins que suivant les données dévoilées par les autorités

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28175C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2011 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 18 mars 2011 par le ministre de la

et .. en zone agricole avec condamnation de l’Etat aux frais ;L’Etat rejoint en substance les conclusions de la commune appelante.fait état il y a deux ans (cf. CA 19 mai 2009, n° 25052C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu), il n’en reste pas moins que suivant les données dévoilées par les autorités étatiques sous cet escient à l’époque déjà, un besoin

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Il y a encore lieu de constater que vous faites seulement état de problèmes que vous auriez eu avec des membres d'une famille qui n'auraient aucun lien avec votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

Pour ce faire, le tribunal arriva à la conclusion que Madame ... restait en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécutions du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain