Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 respectivement le 28 novembre 2011, les consorts ... sollicitèrent un sursis à l’éloignement pour raisons médicales au vu de l’état de santé de leur enfant ....Dans vos courriers vous invoquez l'état de santé de l'enfant ... en vous basant sur plusieurs certificats médicaux.Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la

ressort pas de vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présents sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de

A l’appui de son recours, le demandeur fait état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que, du fait par le ministre d’avoir gardé le silence pendant plus deLe

valoir au tribunal qu’il s’agirait d'une véritable cession de créance en bonne et due forme et reflétant la réalité économique ne seraient pas convaincants et resteraient à l'état de pures allégations.4 février 2010, n° 25957C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

En outre, la crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens, pareille obligation résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10droits énumérés dans la

demandeur et en faisant masse des frais pour les imposer pour moitié au demandeur et pour moitié à l’Etat.L’Etat releva appel incident de ce jugement dans la mesure où le tribunal avait fait droit au recours en ce qui concernait le congé non pris au titre de l’année 2008.La Cour rejeta également l’appel incident de l’Etat en ce qui concernait le congé non

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.mais que cela s’imposait à lui en application de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 février 2012 (n° 27594 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...à l’Etat en matière d’autorisation d’établissementVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 30036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 mars 2012 par

XXXX du rôle) -, Madame XXX, par courrier de son mandataire du XX XXX XXXX, s’adressa au ministre pour solliciter à nouveau un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.son état de santé nécessiterait une prise en charge dont le défaut entraînerait pour elle des

d’Etat et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.Il en tira que le fait de transmettre dès lors au ministère public un dossier pouvant le cas échéant donner lieu aux suites prévues par les dispositions pénales de la loi générale des impôts doit en tout état de cause être considéré comme dépourvu de

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création

Par ailleurs, la partie demanderesse soutient que l’intention du législateur d’accorder à la Chambre de Commerce un pouvoir réglementaire ne ressortirait pas de manière univoque des travaux parlementaires et plus particulièrement de l’avis du Conseil d’Etat pris dans le cadre de l’adoption de la loi précitée du 26 octobre 2010.Dans le cadre de ses

Elle sollicita également par la même requête que l’Etat se voit ordonné de déposer au greffe du tribunal la demande de renseignements litigieuse telle qu’adressée1 Voir Cour adm. du 9 février 2012, n° 29655C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luEnsuite, la demanderesse fait état de ce que l’article 22 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg

Ainsi, elle relève qu’à la première page de ladite requête, il serait fait état de ce que le recours serait dirigé contreEnfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 31 mai 2012 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 25 mai 2012, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualification d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création