Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état général », le tribunal est amené à retenir que c’est à tort que le demandeur conclut à l’absence d’existence de motifs.

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.S’il est vrai que le demandeur est à débouter de son recours dans la mesure où celui-ci a perdu son objet, il y a néanmoins lieu de condamner l’Etat au paiement des frais de l’instance, étant donné que la décision litigieuse n’a été rapportée

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à laPar ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Par ailleurs, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de l’ethnie des « XXX », le demandeur se

Enfin, quant à la violation alléguée du principe de légitime confiance et du principe de l’égalité de traitement, l’Etat reproche aux demandeurs d’oublier « que chaque dossier est traité de façon indépendante et que chaque cas est différent ».échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une

Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu l'examen clinique réalisé le XXX par le médecin délégué Considérant que l'état de santé de M. XXX s'est amélioré ;est d'avis que : - l’état de santé de M. XXX ne nécessite plus de prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, - par conséquent, M. XXX ne

Il estime qu’en tout état de cause, même à supposer qu'il n’aurait pas été le chauffeur des délégués, sa situation et les raisons de sa demande de protection internationale n’en seraient pas affectées, étant donné que sa demande de protection internationale n’aurait pas été fondée sur sa seule présence lors de l’arrestation des délégués et de Monsieur ....

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

Dans ce contexte, il explique que la remise en état de la construction existante répondrait à desA titre subsidiaire, si le tribunal devait par impossible admettre qu’il ne s’agirait pas d’une construction nouvelle, l’Etat fait plaider que les travaux entrepris par Monsieur ... dépasseraient de loin ceux d’une simple rénovation.L’Etat, finalement, persiste

et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'autre Etat contractant ;Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement fédéral de

grief à la société ..., dans la mesure où celle-ci ne ferait état d’aucune contestation relative au fond desdits bulletins.visés par le présent recours, ce jugement ayant toutefois consisté dans la radiation du recours ainsi introduit, à la demande de la société ..., et à la condamnation de cette dernière de payer à l’Etat une indemnité de procédure de 750.-

Ainsi, compte tenu de votre situation économique précaire au Kosovo et compte tenu des dépenses élevées causées par l'état de santé de vos parents, vous ne seriez pas en mesure de rembourser le prêt de 15.000.marks.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Elle donne à considérer que le contrat de travail se caractériserait essentiellement par l’état de dépendance juridique de l’employé vis-à-vis de l’employeur.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 2 cf. trib. adm.17 novembre 2010, n°26176, disponible sous www.ja.etat.lu 3 cf. C.S.J.conjointe du gérant de catégorie A, force est au tribunal

De même, mon personnel reste formel en ce qui concerne vos propos sur l'état de salubritéLe sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.effet, sans l’avoir obtenue, ou – ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels

Vous vous sentez menacés, vous ne fait pas état de menaces directes concernant votreVous ne faites pas état d'un autre problème.Vous n'auriez pas été menacée personnellement, mais vous faites état de provocations et de remarques comme « rentres (sic) en Serbie » pendant des années.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Même si vous ne faites pas état de

Par une lettre du 19 mars 2010, le mandataire des consorts ... sollicita pour le compte de ses mandants la délivrance d’une tolérance et, en ordre subsidiaire, l’octroi d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai

Dans la requête introductive, le demandeur ne fait pas non plus état de nouveaux justificatifs, mais se contente de renvoyer à ceux qui, d’après lui, se trouveraient dans le dossier fiscal.

En effet, même à supposer l’existence d’une telle pratique, laquelle reste à l’état de simple allégation, il y a lieu de rappeler que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la1er

étant donné qu'il a été placé hors cadre conformément à l'article 15 de la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, de sorte que le commissairesupplémentaires ou enfin si la décision est intervenue à la suite d’une demande faisant état de circonstances

En l’espèce, force est de constater que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé au greffe du tribunal administratif le 7 décembre 2010 et transmis en copie par le greffe au mandataire des demandeurs, en leur domicile élu, le même jour, conformément aux dispositions de l’article 8 (3) précité.Cette analyse n’est pas énervée par le jugement du 20 février

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entre