Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 août 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2019.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 15 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, en remplacement de Maître Victor Elvinger, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2023. ___________________________________________________________________________Il est ensuite constant en cause que

Audience publique du 10 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ana-Lisa Franco Ferro et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2023 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ana-Lisa Franco Ferro et Madame le délégué

Audience publique du 20 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline Arendt, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 janvier 2023. ______________________________________________________________________________Il serait

Audience publique du 14 juillet 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mars 2023. ___________________________________________________________________________A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait préciser, tout

Audience publique du 26 avril 2023en matière d’occupation privative de la voie publique ___________________________________________________________________________ne prétendue autorisation d’occupation du domaine public qui serait consignée dans un courrier de la Ville de Luxembourg du 8 juillet 2021 en vertu de laquelle les exploitants du D, sis au n° ... à

Audience publique du 14 juin 2024Maître Thibault CHEVRIER, pour la requérante, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.est désigné comme personne chargée de la radioprotection.A défaut de pouvoir ouvrir, il faut être conscient que ma mandante subira un préjudice

contre une décision prise au sein du ministère de la Santé, en présence de l’établissement public Laboratoire national de Santé, Dudelange ___________________________________________________________________________Vu le mémoire additionnel, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 21 avril 2021 par Maître Albert Rodesch au nom de l’établissement

Audience publique du 15 juin 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge Marx, en remplacement de Maître Victor Elvinger, et Maître Patrick Kinsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2023. ___________________________________________________________________________Il est ensuite constant en cause que

Audience publique du 16 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bénédicte Schaefer, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 décembre 2022.De telles invitations ou une mise en demeure ne constituent pas une décision autonome de nature à faire grief5,

Audience publique du 23 septembre 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 5 juillet 2022, les parties étant excusées.laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », le tribunal est amené à retenir qu’

Audience publique du 26 novembre 2020Vu le courrier de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, du 12 juin 2020 informant la Cour de ce que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg l’a chargé de la défense de ses intérêts ;Vu la fixation de l’affaire pour fixation à l’audience publique du 20 octobre 2020 ;

Audience publique du 29 janvier 2024fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de « la décision « Déclaration publique » de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA du 13 avril 2022 », prise en application de l’article 8-4 de la loi

Audience publique du 22 février 2024Le rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Serge MARX et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2024. ______________________________________________________________________________Il est ensuite constant en cause que par courrier de son litismandataire du 11 juillet

Audience publique du 28 septembre 2021Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Anne FERRY et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 mars 2021.Vu la Charte européenne de l'autonomie locale du 15/10/1985 et plus particulièrement son article 9 disposantConsidérant que le refus d'approbation de cette

Audience publique de vacation du 6 septembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître X et Maître Thierry Pouliquen en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 6 septembre 2023. ___________________________________________________________________________prévu par l’article 5 du R.I.O et qui constitue une

Audience publique du 23 mai 2023Maître Eliane Schaeffer, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022. ___________________________________________________________________________exercée « des prérogatives de droit public », respectivement qu’elle aurait été « investie pour l'acte considéré de pouvoir exorbitants du droit commun

Audience publique du 19 avril 2024Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Natacha Stella et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2023. ___________________________________________________________________________Vous estimez que Madame ... en sa qualité de

Audience publique du 18 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 21 décembre 2022. ___________________________________________________________________________Vu le règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites approuvé définitivement par le conseil communal en date du 11 janvier 2019 ;Il en conclut que la

Audience publique du 27 mars 2024par rapport à une procédure de passation d’un marché public initiée par le collège desbourgmestre et échevins de la commune de Schengen en matière de marchés publicsreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une procédure de passation du marché public initiée par la