Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la loi du 29 août 2008 précitée, Madame ... se basant à cette fin sur un nouveau certificat médical dont il résulte qu’elle souffrirait toujours des séquelles de son opération au genou, et qu’elle souffrirait également de dépressions, accentuées d’un risque suicidaire, nécessitant des soins psychiatriques, cet état résultant de ses craintes d’êtrel’état

vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Les demandeurs considèrent par ailleurs qu’en se limitant à estimer qu’ils feraient uniquement état de problèmes économiques et de problèmes de droit commun qui ne sauraient justifier une demande de protection internationale, le ministre n’aurait pas correctement évalué leur situation.En faisant

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

Les parties demanderesses font enfin étatLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En tout état de cause, et abstraction faite de la question de savoir si les signataires du courrier précité du XXX XXX XXX contre lequel le recours au fond est dirigé, avaient compétence pour prendre la décision en question, il n’

du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de

Vous dites que l'Etat serbe vous aurait demandé de témoigner au Tribunal pénal international de La Haye, ce que vous auriez refusé de faire.à vos craintes de personnes mafieuses, en supposant cela établi, elles restent à l'état de supposition, d'autant plus qu'un ou plusieurs procès ont été intentés contre elles.Par ailleurs, le demandeur estime que toute

autorisation de construire déférée au tribunal administratif, ne pas connaître les raisons pour lesquelles les demandeurs estiment que le permis de construire attaqué par eux violerait une disposition légale ou réglementaire et ne pas comprendre quel serait le préjudice grave et définitif dont les demandeurs entendraient faire état.A cet effet, elles

Après vérification expresse de la situation de l'intéressée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif, relatifs à la durée de son séjour, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle et ses liens avec son pays d'origine, conformément à l'article 103 de la loi du 29 août 2008 précitée,

11 également disponible sous www.jurad.etat.lu

violerait les articles 6 et 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, ci- après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » qui prévoient d'une part, l'obligation pour l'administration de motiver sa décision et, d’autre part, la communication à l'L´

En effet, à part le fait que dans la décision déférée le ministre ne s’est basé sur aucune disposition d’ordre légal ou règlementaire pour justifier ce motif de refus et qu’une telle base légale ou réglementaire ne ressort pas non plus des mémoires déposés par l’Etat, il échet de constater, commemanière le PAP ne répondrait pas aux orientations du programme

Néanmoins, aucune nouvelle autorisation ne saurait être délivrée à la société ... en l'état actuel de la situation.réglant la procédure administrative non contentieuse et par le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

à l'état de la chose jugée.Par ailleurs, Maître Ardavan Fatholahzadeh invoque votre état de santé qui empêcherait votre retour au Kosovo.février 2011 le médecin délégué a de nouveau été saisi et par avis du 28 février 2011 dont vous trouverez une copie en annexe ce dernier a de nouveau conclu que votre état de santé ne nécessite pas une prise en charge

n’aurait pas été mis en cause dans la survenance de ladite faillite, qu’il n’aurait pas joué un rôle actif et qu’il n’aurait pas provoqué cette faillite du fait de ses éventuelles fautes de gestion, mais qu’au contraire, le rapport du curateur aurait fait état de sa collaboration dans le cadre des opérations de liquidation.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et les partager par moitié entre l’Etat et l’administration communale de Weiler-la-Tour.fait masse des frais et les partage par moitié entre l’Etat et l’administration communale de Weiler-la-Tour.

D’ailleurs aucune des parties à l’instance, et plus particulièrement l’Etat n’a pu se méprendre quant à l’objet réel du recours et aucune lésion des droits de la défense n’a pu être constatée par le tribunal.toutes constructions ou tous travaux généralement quelconques alors qu’elle viserait de manière détournée à procéder au classement parmi les sites et

Vous n'invoquez pas d'autres raisons de départ de la Macédoine que le problème de dette envers la personne nommée ... et l'état de santé de votre fille.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous faites essentiellement état de pressions et de menaces de la part de membres de partis politiques qui auraient voulu que vous votiez pour eux.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas

Le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2005 renseigne que « l’imposition est basée sur le rapport du service de révision », tandis que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2006 et 2007 font de plus état de distributions cachées de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée

Par ailleurs, vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et après vérification des éléments du dossier administratif conformément à l'article 103 de la loi précitée, vu la durée de votre séjour sur le territoire luxembourgeois, votre âge, votre état de santé, votre situationIl