Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que s’il était personnellement présent lors de l’audience du 1er février 2011, il aurait cependant, compte tenu de son état physique et psychologique, été dans l’incapacité de se défendre utilement, en se référant à cet égard à un certificat médical du DrEn second lieu, par rapport au moyen fondé sur une violation de l’article 6 de la CEDH, le demandeur

Cependant, cette dernière aurait reçu cette habitation de l'Etat serbe.article 28 de la loi relative au droit d'asile, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie

Il s’ensuit que le mémoire en réplique du demandeur, déposé le 16 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat en date du 31 août 2011, que le mandataire du demandeur reconnaîtEn premier lieu, le demandeur soutient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

En deuxième lieu il semble tout à fait raisonnable que l’Etat serbe punit des activités qu’il juge illégales, comme la vente de marchandises au marché sans autorisation de vente dans votre cas précis.Ainsi, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît

vos déclarations que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l’agissement de vos parents.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans

de la prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raison de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de

Vous auriez aussi quitté la Serbie car vous vous y seriez senti discriminé parce que vous n’auriez pas trouvé de travail dans un service de l’Etat.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être

sollicita auprès du Premier ministre, ministre d’Etat, pour compte de Monsieur ... une habilitation de sécurité au triple niveauci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de Madame ..., laquelle souffrirait depuis de stress et de dépressions.Ils firent encore état de ce qu’en avril 2010, Monsieur ... aurait été impliqué, ensemble avec son filsDe même, ils rappelèrent que la simple invocation de rapports de 2006 et 2007 faisant état de manière générale de discriminations ou

Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes de persécution dont font état les époux ...-... trouvent leur origine dans un litige privé, à savoir des problèmes interpersonnels à la suite d’une prétendue escroquerie en relation avec la vente de leur maison familiale.Pour le surplus, en

Par courrier du 18 janvier 2010, indiquant quant à la date, par erreur, le millésime 2009, l’officier de sécurité de l’administration des services de secours sollicita auprès du Premier ministre, ministre d’Etat, pour compte de Monsieur ... une habilitation de sécurité au triple niveau OTAN, EU et LU – niveau Secret, étant donné que dans l’exercice de ses

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus et pour autant que de besoin, l’Etat se réfère également au mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’Etat n’a pas formulé appel incident.L’Etat conclut au caractère non fondé de l’appel et déclare qu’à titre principal, il se rallie pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.Depuis 1999, ils se sentaient opprimés par la population albanaise majoritaire, ce qui aurait causé un état dépressif latent dans le chef de

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.En effet, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les

Par arrêt du 11 octobre 2012, 30537C du rôle, la Cour administrative réforma le jugement du tribunal administratif du 26 mars 2012 au motif que ce serait à tort que le jugement entrepris aurait annulé l’arrêté du Conseil de Gouvernement litigieux pour avoir été pris aux termes d’une procédure irrégulière, déchargea l’Etat de la condamnation à payer à la

Enfin, il y a également lieu de déclarer non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure à l’Etat, d’un montant de ... €, à la société ..., d’un montant de ... € et à la commune de Strassen, d’un montant de ... €, étant donné que ces parties n’ont pas établi en quoi le fait de devoir supporter l’intégralité de leurs frais liés à la

or, de l’opinion de la société ..., cet avis de la Commission des Sites et Monuments Nationaux aurait violé les prescriptions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce sens que ledit avis ne mentionnerait pas la composition deesthétiques,

Vous ne faites donc pas état de discriminations ou persécutions concrètes et personnelles, de sorte que vous ne soulevez que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer si vous remplissez les conditions requises pour prétendre au statut conféré par la protection internationale et que par1er

En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de la famille sus mentionnée.Vous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations

encore à la connaissance du demandeur lors du dépôt de la requête introductive, il l’était avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour le dépôt du mémoire en réplique, à savoir le 19 mars 2012, sans pour autant que le demandeur n’ait fait état du moyen fondé sur une violation de la procédure compte tenu dudit jugement dans son mémoire en réplique.