Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'

Suite à votre transmis du 26 octobre 2006 sous référence et conformément à l'avis de la commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 2006, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir informer Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration que je propose d'affecterLa commission de contrôle prévue à l'

23 décembre 2009 constituerait une décision administrative produisant des effets à son égard, le non-respect par ladite décision des obligations de motivation posées à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aux motifs que les raisons justifiant la position

Le demandeur réplique que la partie étatique n’aurait nullement fait état d’un préjudice en raison de l’introduction de l’appel auprès du directeur général le jour même de la notification de la décision litigieuse du 20 juillet 2010, à savoir le 23 juillet 2010.condamne l’Etat aux frais.

Vu la mise en état du directeur des contributions du 19 mars 2010, en vertu des §§Il fait également état de ce qu’il ferait l’objet d’appels urgents nécessitant des déplacements à l’hôpital, obligation professionnelle liée

Il convient encore de relever que malgré le fait que le recours a été notifié en date du 6 octobre 2010 par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsIl

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risques réels émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflit armé interne ou international.Ils

un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fin d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales,

Le délégué du gouvernement soutient que le demandeur n’aurait pas apporté un commencement de preuve de ce qu’il bénéficierait d’une autorisation de séjour en France, de sorte que cette affirmation resterait à l’état de pure allégation.En troisième lieu, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir accompli les diligences et démarches appropriées pour l’

par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce d’autant plus que le bourgmestre de la Ville de Luxembourg aurait décidé antérieurement que l'exploitation d'une terrasse était possible.Si, en l’espèce, la demanderesse affirme certes l’existence d’un droit à exploiter une terrasse, elle reste cependant, en l’état actuel du dossier et des

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement entre les fonctionnaires de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat puisque les premiers relèveraient de la procédure disciplinaire prévue par la loi du 16

à titre d’appréciation, je joins ci-contre copies de photographies illustrant cet état de chose,Le délégué du gouvernement invoque en substance l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour rétorquer que ni le vote définitif du PAG par le conseil communal ni

2009 constituerait une décision administrative produisant des effets à l’égard de l’intéressé, le non respect par ladite décision des obligations de motivation posées à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aux motifs que les raisons justifiant la

lieu pour lui de verser un certificat médical actuel et circonstancié concernant l’état de santé de son mandant afin qu’il puisse être soumis à la direction de la Santé du ministère de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de ladite loi.En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « Considérant que l'état de santé de

Suite à une visite des lieux du Conseil d’Etat dans le contexte du classement notamment de la maison «Quant au hangar en bois, le tribunal arriva à la conclusion qu’au regard de son état essentiellement délabré, la demande d’autorisation revenait à entrevoir une démolition complète de la construction ancienne avec remplacement par une nouvelle construction,

signification à l’Etat.Partant, la Cour retient comme date de dépôt de la requête d’appel sous rubrique le 7 mars 2011, de sorte que le mémoire en réponse de l’Etat déposé en date du 8 avril 2011 doit être écarté des débats pour avoir été déposé tardivement.Les mémoires en réplique de l’appelant et en duplique subséquent de l’Etat sont à écarter à leur tour

nomination de Madame ... comme inspecteur de direction 1er en rang, déclara le recours non fondé pour le surplus et en débouta Madame ..., rejeta sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, fit masse des frais et les imposa à raison de 2/3 à la demanderesse et à raison d’1/3 à l’Etat.Concernant la prétendue violation de l’article 6 du règlement

Au regard de cet état des choses, il ne saurait être utilement reproché aux premiers juges d’avoir méconnu les limites de leur mission de contrôle ou d’avoir surpris les parties par des considérations qui n’étaient pas dans le débat, le moyen d’annulation y afférent étant partant également à rejeter.S’il est vrai qu’il se dégage encore des plans et cartes

Dans le même ordre d’idées, les parties tierces intéressées font valoir que le ministre serait tenu d’appliquer le droit positif dans l’état dans lequel il se trouve.