Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal sursoit à statuer sur le présent recours en attendant l’issue du litige relatif à la décision portant retrait du statut de réfugié, et, en tout état de cause, à ce que le tribunal ordonne l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel.Enfin, l’Etat affirme que le demandeur constituerait « incontestablement » une menace pour

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, préqualifiés, du 15 janvier 2010, portant signification notamment de la requête introductive d’instance à Monsieur le procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu le courrier du 18 janvier 2010 par

A l’appui de son recours le demandeur relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de l’état de santé de sa mère Madame ... et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ...-... aurait demandé la prolongation du

que par contre elle n'a fait état ni d'autres frais d'entretien ou de réparation afin de maintenir l'immeuble dans un état apte à la location ni de frais d'agence ou d'annonces dans les journaux pour rechercher un nouveau locataire, en attendant qu'elle obtienne les autorisations nécessaires auConsidérant qu'on peut valablement admettre qu'au cours de l'

A l’appui de son recours la demanderesse relate avoir sollicité le 29 octobre 2008, ensemble avec les membres de sa famille, une autorisation de séjour pour raisons humanitaires sur base de son état de santé et subsidiairement la prolongation du statut de tolérance.Le 20 novembre 2009, la famille ... aurait demandé la prolongation du sursis à l’éloignement

paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Au vu de ces éléments, et en l’état actuel du dossier, le tribunal est amené à constater que le demandeur reste en défaut d’étayer concrètement, pièces et chiffres à l’appui, quelle est sa situation de fortune exacte et quelles sont

En tout état de cause, si la faute d’un tiers s’avérait être à l’origine de la situation du contribuable, elle serait, le cas échéant, susceptible d’

passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d'entretien jugés indispensables à la

D’autre part, s’il est certes exact qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance doit porter date, il n’en demeure pas moins que le vice de forme tel qu’allégué est en tout état de cause àCette

De même, votre mandat ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il dit ne disposer d’aucune information sur son état de santé.3 Projet de loi 580210 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Avis du

Dès lors, au vu de l’acquiescement de l’Etat aux revendications du demandeur, il convient d’exclure le montant de 25.413, 20 euros de la somme de 103.176,84 euros retenue par le bureau d’imposition en tant que base du revenu net.condamne l’Etat aux frais.3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.

condamne l’Etat aux frais.

la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en contestant d’ores et déjà tant la légalité que le bien-fondé de la « décision » du 25 février 2008.Par le même courrier, le ministre en question informa encore ledit mandataire de la différence qui existe entre la prestation de services d’une entreprise établie dans un autre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du XXX portant signification de la prédite requête en sursis à exécution 1) à XXX, établie et ayant sa maison communale à L-XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) à Madame XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, ainsi qu’à 3)

état connu, demeurant à L-XXX, rue XXX, ainsi qu’à 3) Monsieur XXX, indépendant, demeurant à L-XXX;Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.chantier, intervenu en date du XXX par le bourgmestre de la ville de XXX, basé sur une prétendue péremption de cette même autorisation de construire, serait intervenu au

En date du 23 mars 2005, Monsieur ... présenta par devant l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg une déclaration de naturalisation sur base de l’article 6 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.Vu la déclaration de naturalisation, souscrite le 23 mars 2005 sur base de l'article 6 de la loi modifiée du 22

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 18 décembre 2009 portant refus de lui accorder une aide financière

Par courrier du 7 août 2007, le directeur du service d’économie rurale du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après le « directeur », informa Monsieur ..., conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes de ce que la

Par un courrier de la Croix-Rouge Luxembourgeoise du 19 novembre 2009, Madame ... introduisit au Luxembourg une demande en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, en faisant état de ce qu’elle serait atteinte du virus VIH et en soutenant qu’elle ne pourrait pas obtenir les médicaments adéquats dans son village d’origine auPar un