Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le bulletin de cotisation relatif à l’année 2006 émis à l’égard de ladite société le 5 juillet 2007 et la décision confirmative, rendue sur recours gracieux, prise par la Chambre de Commerce le 17 juin 2008 et condamné la Chambre de commerce aux frais ;au fond, le déclara justifié, partant annula tant le bulletin de cotisation du 5 juillet 2007 que la

condamne l’Etat aux frais.

annulation et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 15 novembre 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été appelé, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

condamne l'Etat aux dépens des deux instances d'appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 juillet 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 juin 2010, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Luxembourg du 3 juin 2009 l’ayant condamné à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1000 € pour vol. Il s’ensuivrait encore que la décision sous examen du 25 octobre 2010 violerait l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) en ce que la mesure privative de liberté lui infligée dépasserait une durée totale de

Vous avez été condamné à une peine de six mois de prison pour vol simple et recel au Luxembourg par un jugement du 25 mai 2000.Entre temps, vous auriez (sic) été condamné au Luxembourg par défaut à une peine de 3 moiscondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le tribunal rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par cette dernière et la condamna à payer une indemnité de procédure d’un montant de chaque fois 1.500 € respectivement à l’administration communale de XXX et à lacondamne l’appelante aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 8 juillet 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 juin 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les époux ... aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

C'est pour les mêmes raisons qu'elle est à condamner à l'intégralité des frais de l'instance d'appel.confirme le premier jugement en ce qu'il a condamné Madame ... aux dépens,la condamne aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.