Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 19 mars 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jacques LOESCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2001.celle d’une entreprise luxembourgeoise tenant une comptabilité régulière à son siège social au Luxembourg, de manière que l’

Audience publique du 7 mai 1997Il ne peut ainsi accéder au Luxembourg à l’une des activités tombant sous le champ d’application de la directive que s’il peut établir l’exercice effectif dans un autre Etat membre, au moyen d’une attestation délivrée par une autorité compétente, pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant

Audience publique du 3 mai 2000 ============================sont restées invariablement à charge de l'agence;Considérant qu'en raison des faits susrelevés les mandats particuliers respectivement de mandataire général et d'agent général dont les réclamants ont été investis par la compagnie d'assurances n'ont rien changé quant au déroulement des affaires et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2000 Recours formé par Madame ...met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 23 juillet 1997directes du 13 juillet 1995 lui refusant la déduction de frais de parking comme frais d’obtention et la déduction intégrale des frais de domesticité et de garde d’enfants comme charges extraordinaires ou frais d’obtention;LUF pour compte de frais de garde d’enfants devant tomber dans le champ de l’abattement pour charges

Audience publique du 18 juin 1997 ==========================laisse à charge de chacune des parties les frais par elle exposés.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18 juin 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 4 juillet 2000 ===========================En vertu de l'article 22, alinéa 2 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable au présent litige, l'intervention n'est plus recevable après que le juge rapporteur a commencé son rapport en

Audience publique du 16 avril 1997 ============================laisse les frais à charge de l’Etat ».Comme la capacité constitue une condition de régularité, de validité de l’instance (ibid. N° 216), le défaut de capacité peut être soulevé en tout état de cause, même d’office par le juge, puisqu’il s’agit d’un moyen ayant un caractère d’ordre public, (ibid.

Audience publique du 27 février 1997 ===========================Ils ajoutent qu’ils ont des attaches au Luxembourg où vivent déjà des frères de Monsieur BANDIC qui les prennent actuellement en charge, en attendant la régularisation de leur situation.5 et lu à l’audience publique du 27 février 1997 par le président.

Audience publique du 16 juin 1997 ==========================Luxembourg, représenté par son ministre d’Etat, seraient frustratoires et devraient rester en toute hypothèse à la charge dudit demandeur;Que cette disposition légale postérieure au code de commerce y dérogerait dans cette matière spéciale où le paiement d’une créance d’un salarié est pris en charge

Audience publique du 6 juillet 1998 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Sandro LUCI, Malika KHAYATI et Renaud PETIT en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 4 mai et 29 juin 1998.Considérant qu’il résulte d’un certificat signé par les bourgmestre et secrétaire de la commune de Heiderscheid

Audience publique du 2 mai 2000met les frais à charge de la partie demanderesse.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 22 octobre 1997 =============================laisse les frais à charge du demandeur;Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 22 octobre 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 18 mai 2000met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 14 juillet 1997 ===========================Les frais de signification du recours introductif à l’Etat doivent rester à charge du demandeur, comme ayant été exposés à titre superflu.condamne l’Etat aux frais, à l’exception des frais de signification du recours, lesquels restent à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience

Audience publique du 2 juin 1997 =======================En vertu de l'article 68 du statut, si le collège échevinal ordonne une instruction disciplinaire à charge d'un fonctionnaire, ce dernier est informé des faits qui lui sont reprochés.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 2 juin 1997 à laquelle assistaient:

Audience publique du 21 octobre 1997 =============================laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 21 octobre 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 12 juin 1997 ==========================laisse les frais à charge de l’Etat.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 12 juin 1997, à laquelle assistaient:

Audience publique du 14 mai 1997 ==========================laisse les frais à charge de l’Etat.Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du 14 mai 1997 à laquelle assistaient:

Audience publique du 16 décembre 1997 ================================SAUBER-SCHUMMER contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congéFonction publique et de la Réforme administrative refusant de faire droit à sa demande de bénéficier de sa rémunération au-delà de la date d’échéance de son contrat de travail pour