Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'Ils

Ce dernier n'apparaît en tout état de cause que comme une personne interposée, dont le seul but est de fournir à Monsieur ... la qualification qui lui fait défaut et qu’il ne peut pas obtenir.Enfin, dans cet état d'illégalité continu, il ne s'est pas contenté à faire des travaux tombant dans le champ d'activité de l'autorisation de son beau-père, mais il

état actuel du dossier.Dans ce contexte, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l'état actuel du dossier.16 octobre 2010, n° 16341 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLa discussion sur la possibilité pour l’Etat de pouvoir invoquer la directive ou non n’est d’utilité que dans une situation d’applicabilité directe.Il

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, d'une part en raison du fait que vous n'auriez pas participé aux « combats » en 1999 et d'autre part parce que votre concubine aurait travaillé pendant un certain temps pour laEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Aucun élément n'explique l'inactivité de M. ... pour faire état de ces déclarations plus tôt.décidé de ne pas demander à Monsieur le Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de Cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaireSi la demande en révision lui paraît devoir être admise, le ministre transmet le dossier de la procédure au procureur général d

en revanche, ils estiment que la double imposition sur un tiers de la pension de retraite de Monsieur ... constituerait une rigueur objective, soit une iniquité de l'imposition au motif qu’il serait assujetti à un impôt identique ou comparable dans deux Etats, à savoir les Nations-Unies (considérées comme un Etat) et le Luxembourg alors que l’Etat deà ce qu'

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2006 et 2007 font de plus état de distributions cachées de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée de bénéfice,Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou

La Cour administrative, par un arrêt du 14 juillet 2009, inscrit sous les numéros 23857C et 23871C du rôle, déclara non justifiés les appels principaux relevés respectivement par l’Etat et l’Entreprise des Postes etEn l’espèce, malgré le fait que les décisions sous examen n’ont évidemment pas pu contenir une motivation, étant donné qu’elles résultent du

Aucun d'entre vous ne fait état d'autre problème en Serbie.Il s'agit en effet d'une personne privée non soutenue par l'Etat.loi, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie

du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche.Le délégué du gouvernement répond qu’en vertu de l’article 1er de la loi du 29 avril 1983 seraient reconnus au Luxembourg, les diplômes sanctionnant une formation médicale de base et/ou de médecin spécialiste, délivrés dans un Etat membre de l’Union européenne et répondant aux

aurait lieu de porter plainte auprès du Procureur de l’Etat pour escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2003 et 2007 renseignent : « L’imposition est basée sur le rapport du service de révision

der „Trésorerie de l'État – FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen (der „Trésorerie de l'État — FEAGA" mit dem Vermerk „..." zurückzuzahlen.A cet égard, il soutient principalement qu’il n’aurait pas pu respecter ses engagements envers l’Etat en vue de bénéficier des aidespar les cas visés à l’article 30 du règlement CE 1750/1999 qui énumère à son tour

Considérant que les différents documents ayant composé le courrier du 21 octobre 2010, et qui furent envoyés sous forme de télécopie au Collège médical par le docteur ..., laissent supposer tant par leur nature et par leur contenu que par leur forme que le médecin précité souffre d'un état de confusion;la procédure à suivre par les administrations relevant

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

contraire, le rapport du curateur aurait fait état de sa collaboration dans les opérations de liquidation et de faillite.22 décembre 1999, n° 10738 du rôle disponible sur www.jurad.etat.luA cet égard, il échet de rappeler que les éléments fournis par un curateur de faillite, le procureur général d’Etat et le procureur d’Etat constituent une base suffisante

de Walferdange, ils auraient dans le cadre de leur réclamation auprès du ministre uniquement fait état du classement de leur terrain situé au lieu-dit «Il ajoute qu’en tout état de cause, ledit article 18 n’imposerait aucune sanction en cas de non respect des délais et que pour le surplus, laque ledit règlement grand-ducal serait illégal au motif qu’il

28 septembre 2006, n° 21168C du rôle, disponible sous www.ja.etat.luQuant aux frais, au vu de l’issue du litige, il y a lieu d’en faire masse et de les imposer à raison d’une moitié aux demandeurs, et à raison de l’autre moitié à parts égales à l’administration communale de Walferdange et de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.fait masse des frais et les

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En