Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modifié du 30 janvier 2004 déterminant les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d’examen de fin de stage pour certains candidats des administrations de l’Etat et à l’article 10 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine Tapella, en remplacement de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 21 février 2011, portant signification de ce recours à Monsieur ..., sans état connu, demeurant à L-Malgré le fait que le recours a été notifié le 11 février 2011 par les soins du greffe du tribunal administratif à

Celui-ci estime encore qu’en vertu du principe de collaboration entre l’administration et les administrés prévu par l’article 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Pour le surplus, comme les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte d’être

de groupe adjoint au centre d’intervention à ... depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation pour de telles hypothèses.général des fonctionnaires de l’Etat,

son pays d’origine et que son état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.Dans la mesure où l’autorité étatique avait estimé que l’état de santé de l’intéressé étaitsuffisamment sérieux entre le 2 décembre 2008 et le 25 mars 2010, soit pendant plus de 18 mois,

A la suite de son mariage avec une ressortissante portugaise à Luxembourg en date du 18 mai 2004, Monsieur ... ... ..., de nationalité brésilienne, se vit délivrer une carte de séjour de membre de famille d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable du 15 septembre 2004 au 15 septembre 2009.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011jusqu’au 4 mars 2010, au vu de l’avis du médecin-délégué de la direction de la Santé, service médical de l’immigration, ci-après « le médecin-délégué », émis le 4 septembre 2009 et retenant que « l’état de santé de Madame ... ... nécessite une prise

régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.Le Conseil d’Etat, dans un avis émis dans le cadre de la modification de la loi électorale de 2003 par une loi du 19 décembre 2008, et attribuant compétence aux juridictions administratives au niveau des contestations émises dans le cadre du contentieux relatif aux inscriptions sur

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.spécifiques de résiliation des marchés qui doivent cependant, en tout état de cause, être invoquées devant le juge civil.

Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement

Les plans et programmes visés au paragraphe 2 qui déterminent l'utilisation de petites zones au niveau local et des modifications mineures des plans et programmes visés au paragraphe 2 ne sont obligatoirement soumis à une évaluation environnementale que lorsque les États membres établissent qu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'Ils

Ce dernier n'apparaît en tout état de cause que comme une personne interposée, dont le seul but est de fournir à Monsieur ... la qualification qui lui fait défaut et qu’il ne peut pas obtenir.Enfin, dans cet état d'illégalité continu, il ne s'est pas contenté à faire des travaux tombant dans le champ d'activité de l'autorisation de son beau-père, mais il

état actuel du dossier.Dans ce contexte, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre requête dans l'état actuel du dossier.16 octobre 2010, n° 16341 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luLa discussion sur la possibilité pour l’Etat de pouvoir invoquer la directive ou non n’est d’utilité que dans une situation d’applicabilité directe.Il

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, d'une part en raison du fait que vous n'auriez pas participé aux « combats » en 1999 et d'autre part parce que votre concubine aurait travaillé pendant un certain temps pour laEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Aucun élément n'explique l'inactivité de M. ... pour faire état de ces déclarations plus tôt.décidé de ne pas demander à Monsieur le Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de Cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaireSi la demande en révision lui paraît devoir être admise, le ministre transmet le dossier de la procédure au procureur général d

en revanche, ils estiment que la double imposition sur un tiers de la pension de retraite de Monsieur ... constituerait une rigueur objective, soit une iniquité de l'imposition au motif qu’il serait assujetti à un impôt identique ou comparable dans deux Etats, à savoir les Nations-Unies (considérées comme un Etat) et le Luxembourg alors que l’Etat deà ce qu'

Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2006 et 2007 font de plus état de distributions cachées de bénéfices et indiquent à titre d’explication : « Distribution cachée de bénéfice,Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou

La Cour administrative, par un arrêt du 14 juillet 2009, inscrit sous les numéros 23857C et 23871C du rôle, déclara non justifiés les appels principaux relevés respectivement par l’Etat et l’Entreprise des Postes etEn l’espèce, malgré le fait que les décisions sous examen n’ont évidemment pas pu contenir une motivation, étant donné qu’elles résultent du