Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivre par les administrations relevant de l'État et des communes ;Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 3 juin 2010.Ainsi, il estime d’abord que les décisions déférées ne seraient pas

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Enfin, le demandeur soutient que le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ne serait pas un lieu approprié au vu de son état de santé.Il explique qu’il aurait été opéré d’un méningiome en octobre 2004 et que son état de santé resterait toujours très fragile, qu’il nécessiterait encore un suivi médical ainsi que des soinsson état

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée (

Un nouvel agrandissement de l’immeuble se trouvant ainsi sur les terrains litigieux et portant sur l’ajout d’un garage et d’une serre, initialement refusé par le ministre de l’Environnement par une décision du ..., a été autorisé, à la suite d’un recours contentieux dirigé contre ledit refus ministériel, par le Comité du contentieux du Conseil d’Etat suivant

formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous

En l’espèce, la décision déférée émane du ministre et les droits de la défense de la partie étatique n’ont pas pu être atteints en raison de ce que l’Etat a pu conclure quant au fond duOr, à défaut pour le demandeur de faire état de manière circonstanciée de l’impact du régime de rétention sur sa situation personnelle, le moyen du demandeur est à rejeter

A l’appui de son recours, le demandeur, après avoir rappelé les « énormes problèmes » qu’il risquerait d’encourir en cas de retour dans son pays d’origine, en raison de son homosexualité, fait état de ce que son frère, Monsieur ... serait d’accord à le prendre en charge afin de lui éviter d’être rapatrié dans son pays d’origine.En droit, le demandeur

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état

plusieurs résidents luxembourgeois, de même qu'il n'y a point de traitement discriminatoire de sociétés mères non résidentes par rapport aux sociétés mères résidentes, étant donné que l'intégration fiscale est rendue possible toutes les fois qu'une compensation verticale des résultats entre sociétés au sein du champ de compétence fiscale de l'ÉtatElle estime

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27555C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Claude LICK, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre des Finances le 19 novembre 2010, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé

Ils reprochent dans cet ordre d’idée aux décisions attaquées de n’avoir pas tenues compte de la durée de leur séjour, de leur âge et surtout de leur état de santé, et en particulier de celui de Madame ...-... qui serait atteinte d’une « anémie sévère » pour laquelle elle nécessiterait un « traitement médicamenteux martial ».Pour ce qui est de l’état de santé

Leur sont applicables les réglementations en vigueur pour les agents de l’Etat en matière de congés de récréation et d’horaire de travail mobile.Les salariés visés à l’alinéa 1 peuvent être intégrés à leur demande et au gré du comité directeur de la Caisse nationale de santé dans le cadre du personnel de cette caisse suivant les conditions et les modalités

Il est notamment fait état dans ledit courrier de ce qu’en date du 16 avril 2010 le « Department for Border Management, Asylum and Migration » du ministère des Affaires intérieures kosovar avait accepté leur retour au Kosovo.Ainsi, le ministre n’aurait tenu compte ni de la durée de leur séjour au Luxembourg, ni de leur situation familiale et économique, ni

de prendre position, dans le délai d’un mois, par rapport au mémoire en réponse de l’Etat n’est pas fondée, puisque chacune des parties défenderesses disposaient d’un délai de trois mois à partir de la signification respectivement du dépôt de la requête introductive d’instance pour déposer leur mémoire en réponse, de sorte que la partie demanderesse aurait

En droit, le demandeur invoqua la violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce qu’il n’aurait pas reçu communication du travail de vacances corrigé, de l’examen d’ajournement corrigé,

le territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais de dépens de l’instance.C’est dans ce contexte, vu son état de santé empiré, qu’elle aurait été contrainte par la KFOR à se faire opérer de son cancer par un pédiatre.réfugié dans les Etats membres, ci-après « la Directive 2005/85/CEE ».Concernant les mauvais

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après qualifié «

De ce seul fait, l’exécution immédiate d’une mesure d’éloignement est à considérer comme étant impossible, de sorte que les autorités compétentes ont valablement pu ordonner son placement en rétention et entreprendre différentes démarches afin de découvrir son identité et son pays d’origine et d’obtenir de l’Etat d’origine du demandeur un accord de reprise

étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si un éloignement valable est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que