Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.En effet, en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 11 (1) de la Constitution aux termes duquel « l’Etat

Vous faites aussi état d'un abus sexuel dont vous auriez été victime lors de votre enfance.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race,

11 novembre 2008, n° 24169C du rôle, disponible sur http://www.ja.etat.luLe délégué du gouvernement rétorque que la priorité d’embauche contestée par le demandeur trouverait son fondement dans les dispositions tant nationales que communautaires, en précisant que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Union européenne et des Etats de l’Espace

propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état d’aucun grief concret, que le terrain en

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi précitée du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de

Vous ajoutez que vous auriez toujours essayé de partir aux Etats-Unis qui constituerait dans vos yeux « une vraie démocratie ».Le traumatisme résultant de ces violences et du sentiment constant d'insécurité aurait de graves conséquences sur votre état de santé général (troubles physiologiques et psychologiques).En tout état de cause, même à supposer les

En tout état de cause les relations entre coordinateur et contrôle au sein de l'équipe précitée ne sont pas à l'origine de la procédure déclenchée à votre encontre.médecin de contrôle, m'a fait parvenir ses conclusions au sujet de l'état de santé de Monsieur ..., chef de bureau adjoint auprès de l'administration gouvernementale avec affection à la Direction

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur le territoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et3)

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

substance du bâtiment ou encore à une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment », de sorte qu’à son avis « ces frais d’obtention devraient être déductibles des revenus provenant de la location », en vertu de l’article 105, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR ».encore à

En date du 7 mai 2009, le mandataire de Madame ... s’adressa au ministère des Affaires étrangères pour s’enquérir des suites réservées à la demande présentée par sa mandante en date du 26 novembre 2007 en vue de la délivrance d’une nouvelle autorisation de séjour, en faisant état de ce qu’au cours du mois de novembre 2007, celle-ci aurait « perdu sonLedit

10 juillet 2003, n° 16177C du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu

S.A., Maître Patrick Kinsch, comparaissant pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Maître Vic Krecké, comparaissant pour la société ...une éventuelle non-conformité de l’offre de ce soumissionnaire au cahier des charges, excède le cadre tant du recours au provisoire que du recours au fond, étant entendu que le recours en annulation ne saurait en tout

placement serait à rejeter étant donné que l’affaire au fond serait en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussées à quitter le Monténégro.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre

Si en vertu dudit article 28 des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens de ladite loi, tel ne saurait cependant être le cas que s’il peut être établi que ni l’Etat, ni des partis et organisations qui contrôlent l’Etat ou une partieétablir que l’Etat ou les partis et organisationsqui contrôlent l’Etat ne pourraient ou ne

Vous avez été déboutée de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 5 octobre 2010 aux motifs que : « C'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié les craintes dont fait état l'appelante du fait desdire à un fait dont le demandeur aurait été dans l'incapacité de faire état durant la précédente procédure, y compris la phase

Cette déclaration ferait état d'un chiffre d'affaires qui est supérieur au chiffre d'affaires minimum demandé dans les clauses contractuelles particulières.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Au-delà de ce constat, le tribunal est encore amené à retenir que la condition d’un risque de fuite ne figure effectivement pas parmi les différentes conditions inscrites à l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006, de sorte que l’existence d’un tel risque, à la supposer établie, ne saurait en tout état de cause motiver le placement du demandeur dans

partie État,Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Le délégué du gouvernement rétorque que l’offre de la demanderesse aurait dû être écartée, alors que la formule d’engagement n’aurait pas été jointe au dossier de la demanderesse, et que l’original du bordereau comportant les parties relatives à l’Etat et à