Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2008, Monsieur... fut condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, avec sursis intégral, pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur

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Suivant jugement du tribunal correctionnel de Diekirch du 1er décembre 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont 4 mois avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 600.- € pour infraction à la loi modifiée du 19 décembre 1973 concernant la vente deSuivant

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Par jugement du Tribunal correctionnel de Diekirch du 1er décembre 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 7 mars 2007, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de douze mois, dont 4 avec sursis, ainsi qu’au paiement d’une amende de 600,- euros pour infraction à la loi modifiée du 19 décembre 1973 concernant la vente de substancesPar

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les condamne en revanche à payer une indemnité de procédurecondamne les demandeurs aux frais.