Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 février 1998 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Arsène KRONSHAGEN et Albert RODESCH, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 1998.publiques;Que de même, le bourgmestre étant appelé à exercer ses

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 1998Quant au fond il a déclaré le recours en annulation non fondé et en a débouté les époux BECK-WEIS en leur imposant la charge des frais.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 2 février 1998 ============================L’association SOS Enfants en Détresse a chargé la Croix-Rouge luxembourgeoise avec la mission de procéder à une enquête sociale sur les adoptants aux fins de l’établissement du dossier requis par les autorités brésiliennes.Au cours de l’enquête sociale, les époux ZENNER-LAMBERT ont rencontré des

Audience publique du 2 février 1998 ============================Reconnaissant ne pas avoir eu un rôle officiel de dirigeant, il soutient qu’il n’en resterait pas moins qu’il jouait un rôle actif, étant donné qu’il a été en charge de la rédaction des écrits utilisés par le groupement pour faire connaître ses idées et pour sensibiliser l’opinion publique.D’

Audience publique du 2 février 1998 ============================BOURKEL, contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d'indemnités dues aux employés de l'Etat ---------------------------------------------------publique et de la Réforme administrative, sinon du directeur de l'administration du personnel de l'Etat, l'

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 1998Recours formé par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative contre ...Vu la requête d’appel déposée le 29 octobre 1997 par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ensemble le mémoire du même ministre du 8 juillet 1997 versé en première instance et auquel il est fait

Audience publique du 29 janvier 1998 Recours formé par le Syndicat des Tramways intercommunaux dans le canton d'Esch (TICE),Que le moyen de détournement de pouvoir, à défaut de constituer un moyen d’ordre public, ne saurait être soulevé d’office par le juge.met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président en audience publique à Luxembourg

Audience publique du 26 janvier 1998 =============================Suite à l'introduction d'une demande en obtention d’une autorisation définitive, le bourgmestre de la commune d’Erpeldange informa le "groupe Cactus S.A." par courrier du 16 mars 1995 que, suite aux inondations de 1993, un groupe de travail interministériel avait été chargé de réexaminer les

Audience publique du 26 janvier 1998 ==============================FELTEN contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical --------------------------------------2) d'une décision du conseil de gouvernement du 27 mars 1996 par laquelle il a été procédé à une nouvelle

Audience publique du 26 janvier 1998 ==============================BAULER contre le conseil de gouvernement et le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de congé syndical --------------------------------------2) d'une décision du conseil de gouvernement du 27 mars 1996 par laquelle il a été procédé à une nouvelle

Audience publique du 22 janvier 1998l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 4 septembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation d’un

Audience publique du 22 janvier 1998 =============================met les frais à charge de la demanderesse.et lu à l’audience publique du 22 janvier 1998, par le vice-président, en présence du greffier.

Audience publique du 22 janvier 1998l’administration communale de Sandweiler et le Ministre de l’Intérieur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publiqueLafleur le 4 septembre 1997 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Paul Noesen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, tendant à l’annulation d’un

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================Le délégué du gouvernement rétorque que conformément à l’esprit de la Convention de Genève, la charge de la preuve incombe au demandeur d’asile qui doit apporter les éléments nécessaires pour rendre son récit crédible.Concernant ce reproche, le tribunal relève que la charge de la preuve

Audience publique du 14 janvier 1998 =============================laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 14 janvier 1998, à laquelle assistaient:

Audience publique du 13 janvier 1998Elle reproche au jugement entrepris d’avoir négligé le moyen du défaut d’autorisation de séjour dans le chef de l’actuel intimé, moyen qu’elle qualifie d’ordre public qui aurait dû justifier le rejet du recours.Il résulte des travaux préparatoires à la loi précitée que ledit ajout est destiné à éviter de voir tomber les

Audience publique du 7 janvier 1998Cette disposition met en substance à charge du bureau d’imposition, préalablement à l’émission du bulletin d’impôt, une obligation positive de communication des éléments au sujet desquels il envisage de ne pas s’en tenir à la déclaration du contribuable, pour autant que ces éléments représentent une « wesentliche Abweichung

Audience publique du 6 janvier 1998 ============================laisse les frais à charge des demandeurs;Ainsi jugé par M. Delaporte, premier vice-président Mme Lenert, premier juge M. Schroeder, juge et lu en l’audience publique du 6

Audience publique du 15 décembre 1997 ===============================en valeur des terrains appartenant d'une part à la société anonyme de droit luxembourgeois CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE et d'autre part à la commune de Sanem", avait qualifié le projet en question "d'utilité publique sur le plan communal" et prié le Comité du contentieux d'accorder l'

Audience publique du 3 décembre 1997 ================================troubles à l’ordre et à la tranquillité publics et des inconvénients intolérables pour le voisinage.établissements se trouvant sur le territoire de la Ville de Luxembourg, de sorte qu’un grand nombre de personnes viendraient spécialement se restaurer à une heure avancée de la nuit à cet