Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 mars 2017met les dépens à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour administrative André WEBER.

Audience publique du 26 mai 2016Appel formé par Monsieur ... ..., Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2016 (no 35675 du rôle) ayant statué sur un recours formé par l’établissement publicmet les dépens à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MARS 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries à l’audience publique du 10 mai 2016.met les dépens à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 22 février 2016Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions

Audience publique du 28 février 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jeannine DENNEWALD en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2018. ___________________________________________________________________________De ce fait et conformément à la loi du 13 septembre 2013 modifiant a) la loi

Audience publique du 23 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2017. _________________________________________________________________________

Audience publique du 18 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Myriam Paquet, en remplacement de Maître Gaëlle Relouzat, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mai 2018.Le tribunal relève ensuite qu’aux termes de l’article 4 du règlement grand-ducal du

Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2017Par courriel du 11 juillet 2014, adressé aux membres du conseil communal de la commune de ..., Monsieur ... informa ces derniers que les travaux qu’il avait fait réaliser sur un terrain public appartenant à la commune (« öffentlichem Gemeindegrund »), en exécution du permis de construire précité du 24 avril

Audience publique du 6 avril 2016Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________règlement Dublin III », au motif que ce serait l’Espagne qui serait responsable du traitement

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2016 Appel formé par l’État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des finances, contre un jugement du tribunal administratif du 23 mai 2016 (n° 35703 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieurmet les dépens à charge de la partie appelante.et lu par le premier conseiller en l’audience publique

Audience publique du 28 janvier 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Juliette Mayer et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juin 2018 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Juliette Mayer, Maître Alain Grosjean et Monsieur

Audience publique du 13 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Evariste Ohinche assistant Maître Philippe Godebert, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juin 2016. ___________________________________________________________________________et 4 de la

Audience publique du 13 novembre 2018du ministre de l’Environnement en ce qu’elle a refusé de prendre en charge les travaux relatifs au dossier technique pour la levée topographique et l’étude générale du réseau d’assainissement de la commune demet les dépens à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local

Audience publique extraordinaire du 29 juin 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 juin 2016.

Audience publique du 3 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2017.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 mai 2017met les dépens à charge de la partie appelante.et lu par le président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier assumé de la Cour administrative Sam WICKENS.

Audience publique du 10 mars 2016Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________éléments suffisants pour être assurées qu’en cas de renvoi en Italie, elle-même et son enfant

Audience publique du 7 juin 2016Maître Sarah MOINEAUX, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Après avoir recueilli l’avis afférent du médecin-délégué

Audience publique extraordinaire du 30 juin 2016et pour port public de faux nom.Le demandeur souligne à ce sujet que malgré les différentes mesures de placement prises à son encontre au cours de l’année 2009, les autorités libériennes auraient refusé de le reprendre en charge.et lu à l’audience publique extraordinaire du 30 juin 2016, à 17.00 heures, par le

Audience publique du 4 juillet 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2016.Le délégué du gouvernement fait valoir que la mesure de placement en rétention ne serait pas disproportionnée alors que la