Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 29 juin 2023, notifié à l’intéressé en mains propres en date du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la SHUK pour une durée de trois mois.règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Par décision du 25 novembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 30 novembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait rejeté sa demande de protection internationale comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en France en date du 26 juillet 2021.les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 29 décembre 2015, en Allemagne en date du 15 janvier 2016, aux Pays-Bas en date des 18 janvier 2019 et 30 septembre 2022, en France en date des 24 juin 2019 et 30 juillet 2020 et en Suisse

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Italie en date des 26 juin et 17 septembre 2014, en Allemagne en date du 6 octobre 2016, en Suisse en date du 9 décembre 2016, aux Pays-Bas en date du 29 novembre 2017, en Belgique en date du 31 mai 2018 et

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 2 mai 2023, les autorités luxembourgeoises, sur base de la considération que l’intéressée était détenteur d’un visa valable délivré par les autorités françaises, contactèrent lesdites

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 12 juillet 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre informa Monsieur ... du fait que le Grand-Duché de Luxembourg

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit sous une autre identité une demande de protection internationale en Slovénie en date du 4 septembre 2019.et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Autriche en date du 22 août 2021, une demande en Suisse en date du 17 septembre 2021, une demande en Allemagne en date du 9 décembre 2021 et une demande aux Pays-Bas en date du 17 août 2022.les critères et

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 17 février 2019 et une demande en Suisse en date du 24 novembre 2022.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Suisse en date du 17 mai 2022.Par arrêté du 19 mai 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par le « ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Par décision du 4 mai 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 6 mai 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

Par décision du 17 juin 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 21 juin 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », résuma les déclarations de Madame (G) comme suit :conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les

une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 23 novembre 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame A que sa demande de protection

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juillet 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa

digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-le

Par décision du 4 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée 9 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 13 octobre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 20 octobre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame (A) et lui ordonna de quitter le territoire dans le délai de trente jours dans les termes suivants :Je tiens à soulever avant tout

Par décision du 12 juin 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur A comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale en Allemagne le 30 juin 2015, en Suisse le 11 août 2016 et aux Pays-Bas le 6 octobre 2016.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays