Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’

Par un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ordonna le placement de Monsieur ... ... au Centre deAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une

A cette occasion, il apparut que l’intéressé était connu en France et y avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.Vu mes arrêtés des 26 mai 2015, 22 juin 2015 et 21 juillet 2015, notifiés en date des 27 mai, 26 juin et 24 juillet 2015, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la

L’intéressé, dépourvu de tout document d’identité, a à cette occasion déclaré s’appeler ... ..., être né lePar un second arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le jour même, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivants :Attendu que l

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valables ;Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante,

Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., alias ... ..., ci-après désigné par « Monsieur ...

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valables ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, maisAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé seront engagées dans

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est basé sur les considérations suivantes :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’

A cette occasion, il apparut que l’intéressé était connu en France et y avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.Vu mon arrêté du 27 mai 2015, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placement ;Attendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 27 mai 2015 subsistent dans le chef de l’intéressé ;

Par arrêté du 12 mai 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ..., lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ans.Attendu que l’

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, les autorités luxembourgeoises constatèrent que le 20 novembre 2012, l’intéressé avait introduit une demande d'asile en Suisse.Monsieur ..., ceci sur le fondement de l’article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

séjour, ordre de quitter le territoire et interdiction d’entrer sur le territoire pour une durée de cinq ans, prise notamment en considération de ce que l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public, qu’il n’était en possession ni d’un passeport en cours de validité, ni d’un visa en coursIl ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale,

de pays tiers ou un apatride, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ciaprès désigné par « le ministre », accepta le 5 mars 2015 de reprendre en charge Monsieur ..., qui fut transféré au Luxembourg en date du 8 avril 2015.Ledit arrêté est plus particulièrement fondé sur la décision de retour du 7 avril 2015 et sur le constat que l’intéressé serait

Après que le demandeur eut purgé sa peine de prison au Centre pénitentiaire de Schrassig, le ministre ordonna par arrêté du 5 février 2015, notifié à l’intéressé le 6 février 2015, le placement du demandeur au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification.Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches

Le 13 avril 2015, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale à Howald à la suite d’un contrôle effectué par la douane luxembourgeoise d’un bus reliant Anvers (Belgique) à Milan (Italie), l’intéressé, dépourvu de tout document d’identité, ayant à cette occasion déclaré s’appeler ..., être né lePar un second arrêté du même jour, notifié à l’

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu que l’