Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’intéressé déclara à cette occasion avoir quitté son pays d’origine le 26 janvier 2013 pour se rendre en France, puis en Belgique où il aurait séjourné plusieurs mois avant de rejoindre le Luxembourg autour du 9 juin 2013.Par une lettre datée du 25 juin 2013, notifiée en mains propres à l’intéressé le 4 juillet 2013, Monsieur ... fut convoqué pour être

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité tunisienne et de confession musulmane, exposa qu’il aurait quitté la Tunisie en octobre 2009 pour se rendre en Italie où il aurait séjourné illégalement pendant un peu plus d’une année sous une fausse identité marocaine, avant de se rendre au Luxembourg, où il serait arrivé le 22 janvier 2011, pour

Par décision du 7 février 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 30 octobre 2012, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 novembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente

Par une décision du 2 décembre 2011, notifiée le 7 décembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », déclara cette demande irrecevable et informa l’intéressé que son séjour sera considéré comme irrégulier à partir du 4 décembre 2011 et annonça la prise d’une décision de retour au cas où il se

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour.Par arrêté du 16 octobre 2013, notifiée à l’intéressée en mains propres le 18 octobre 2013, le ministre prit à l’

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yoruba, exposa qu’il aurait fui le Bénin en raison des problèmes auxquels il serait confronté dans son village à la suite de son refus d’en devenir le roi.Par décisions du 21 août 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 août 2013, le

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.Par un arrêté du même

S’il est exact qu’aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité tunisienne et de confession musulmane, exprima sa crainte d’être persécuté dans son pays d’origine par les islamistesPar décisions du 2 août 2013, notifiées à l’intéressé en mains propres le 6 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre »,

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant déposé deuxConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’intéressé serontPar arrêté du 24 septembre 2013, notifié à l’intéressé le 26

A cette occasion, l’intéressé, déclarant être de nationalité béninoise et appartenir à l’ethnie des Yorubas, expliqua qu’il aurait fui le Bénin par crainte d’y être persécuté par ses quatre tantes paternelles qui pratiqueraient le vaudou.Par décisions du 26 juillet 2013, notifiées a l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 30 juillet 2013, le ministre

Par une décision du 30 janvier 2013, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 4 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ciaprès par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale a été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

soient entendues dans les procédures qui l’intéressent, soit directement soit par l’intermédiaire d’un représentant.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

qu'elle avance que le service de révision aurait justifié son contrôle par les paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (AO) qui viseraient le contrôle de tierces personnes, en l'occurrence des salariés de la réclamante ;qu'elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutesConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 L.

pays tiers s'il est à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.celui-ci serait invalide et nécessiterait lui-même le soutien d’une tierce personne.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008 « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an

qu'elle avance que le service de révision aurait justifié son contrôle par les paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (AO) qui viseraient le contrôle de tierces personnes, en l'occurrence des salariés de la réclamante ;qu'elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutesConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 L.

Le 24 octobre 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé

douze mois le droit de conduire un véhicule automoteur de Madame ..., ainsi que les permis de conduire internationaux délivrés à l’intéressée sur le vu de son permis de conduire national, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-