Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’intéressé refusa de se rendre à l’entretien prévu auprès des autorités nigérianes le 17 juin 2011 en insistant sur le fait que sa véritable identité serait celle de ..... et qu’il ne serait pas nigérian.Il découle encore de ce rapport que l’intéressé reconnut ne pasPar arrêté du 20 octobre 2015, notifié le lendemain, le ministre prit à l’encontre de l’

Il est constant en cause, d’une part, qu’à l’appui de sa demande du 13 novembre 2014 faisant l’objet de la décision litigieuse, le demandeur s’est prévalu d’un contrat de travail conclu le 22 octobre 2014 avec la société ....., ledit contrat subordonnant l’entrée en service de l’intéressé à l’obtention d’une «et, d’autre part, qu’en date du 15 juin 2015, le

sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.Aux termes de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

Considérant que suivant ses statuts, la réclamante a entre autres pour objet l'étude, la réalisation de programmes audiovisuels, la recherche, la mise au point, l'exportation, soit seule, soit en association avec des tiers, soit pour son compte ou le compte du domaine de l'audiovisuel et de l'expression écrite, sous toutes leurs formes existantes ou futures,

Considérant que suivant ses statuts, la réclamante a entre autres pour objet l'étude, la réalisation de programmes audiovisuels, la recherche, la mise au point, l'exportation, soit seule, soit en association avec des tiers, soit pour son compte ou le compte du domaine del'audiovisuel et de l'expression écrite, sous toutes leurs formes existantes ou futures,

Par décision du 16 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur... que le Grand-Duché de Luxembourg ne serait pas compétent pour examiner sa demande de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 15

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le 4 novembre 2015, est basé sur les considérations suivantes :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur .... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un

Par décision du 30 décembre 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandéÀ l’appui de son recours, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où il n’aurait pas tenu compte de sa situation familiale, dont il aurait cependant eu connaissance, de sorte à avoir manqué à son obligation de

Par décision du 2 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 4 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1),

Par décision du 30 décembre 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.déviante et fortement condamnée par la société, il est invraisemblable

Par décision du 2 février 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ..... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A ce

article 18, paragraphe 1b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;de l’État membre responsable de l’examen d’une

Par décision du 24 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a)

Par décision du 21 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ..... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 7 septembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa Monsieur ..

Par décision du 31 juillet 2015, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 5 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points

Ce projet ambitieux doit être encouragé, notamment comme la finalisation d'une bonne expérience issue du milieu professionnel des intéressés, dont l'activité envisagée va contribuer à diversifier l'offre des services de laboratoire.Mes mandants sont quelque peu surpris de recevoir ce courrier quelques 9 mois après l’introduction de leur demande d’

Par décision du 25 septembre 2014, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ..... qu’il avait refusé sa demande de protection internationaleLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant