Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 23 janvier 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 5 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20A ce

Par décision du 28 février 2013, envoyée par lettre recommandée à l’intéressée en date du 4 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de lA ce

mémoires en réponse sur intervention volontaire, aux parties défenderesses sur intervention de dupliquer par rapport au mémoire précité de la partie tierce intervenante et fixant les délais impartis aux parties pour déposer lesdits mémoiresA l’audience publique des plaidoiries, le mandataire du syndicat a sollicité que le mémoire intitulé « mémoire en

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 octobre 2011 par Maître Daniel Baulisch au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ledit mémoire ayant été notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire des parties tierces intéresséesLes parties tierces intéressées font, dans ce contexte, état de

S’il est vrai que l’Etat n’a pas respecté l’obligation légale lui incombant en vertu de l’article 8 (5) de la loi précitée du 21 juin 1999 en ne déposant pas au greffe « le dossier » y visé, c’est toutefois à bon droit que la Ville d’Esch-sur-Alzette et la partie tierce intéressée estiment que cette circonstance n’est pas de nature à avoir un effet sur la

Par décision du 8 février 2013, notifiée à l’intéressé en main propres en date du 26 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « leA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'

Il n’aurait pas porté plainte auprès des services de police, puisqu’il serait d’avis que cette dernière ne serait pas intéressée par les problèmes des gens maisLa notion de « réfugié » est définie par l'article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d'un pays tiers qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisAux termes de l’article 5(1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive

Vu mon arrêté du 5 février 2013, notifié le même jour, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 5 février 2013 subsistent dans le chef de l'intéresséConsidérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement ont été

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesAttendu qu’il existe

Vu mon arrêté du 21 décembre 2012, notifié en date du 24 décembre 2012, décidant de soumettre l'intéressé à une mesure de placementsubsistent dans le chef de l'intéresséConsidérant que toutes les diligences en vue de l'identification de l'intéressé afin de permettre son éloignement ont été entreprises auprès des autorités compétentesL’arrêté ministériel

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressél’intéressé ou lorsqu’elle lui retire un droit, l’article 6

Par une décision du 30 avril 2012, envoyée à l’intéressé par courrier du 3 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme non fondéedeuxième tentative d’enlèvement qui aurait été accompagnée de tirs aurait échouée grâce à la présence d’

Bénéficiaire d’un visa pour les « Etats Schengen » valable du XX au XX, XXentra sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en date du XX et elle signa, en date du XX, auprès de l’administration communale de XX une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois, faite en application de l’article 36 de la loiEn

Par une décision du XXX, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le XXX, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après le « ministre », informa XXX qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions deLa notion de

Par décision du 12 octobre 2012, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié en date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-aprèsLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireAprès vérification expresse de la situation de l'intéressé

sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratiforganisme, de risques liés à des créances, autres biens ou engagements assumés par des tiers ou inhérents à tout ou partie des activités réalisées par des tiers en émettant des valeurs mobilières dont

Vu mon arrêté du 11 octobre 2012, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 11 octobre 2012 subsistent dans le chef de l’intéresséConsidérant que toutes les diligences en vue de l’identification de l’intéressé afin de permettre son éloignement ont été

La présente décision d'injonction est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu'à tout tiers concernéd’autres termes, elles excipent de l’identité de la demanderesse sur laquelle elles ne disposent a priori d’aucune compétence en matière fiscale en vue de pouvoir