Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

ressorte des propos de Monsieur ... ainsi que postérieurement - de sa requête introductive d’instance qu’à ses yeux les autorités judiciaires et policières du Monténégro ne seraient pas à même d d’assurer sa protection - encore que le demandeur évoque dans sa requête introductive d’instance les autorités de la Serbie, pays tiers - parce qu’elles seraient

La notion de « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire » est définie par l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006 comme tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d

document analyse le chiffre d'affaires, l'évolution des capitaux tant propres que tiers, les besoinsIl résulte des dispositions légales et réglementaires précitées qu’afin de pouvoir bénéficier des aides prévues par l’article 3 de la loi agraire, l’exploitant agricole intéressé réalisant des investissements dans le secteur porcin doit au préalable notamment

S’agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pourIl convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

et qu’il aurait par ailleurs l’obligation de statuer sur un dossier complet dans la mesure où il devrait veiller à la conformité du projet par rapport aux droits des tiers et plus particulièrement aux droits des voisins directs d’une construction à autorisersoit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée

intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratifintéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède (trois mois à partir du jour où la décision a été notifiée au requérant ou

A défaut d’opposition des partie défenderesse et tierce intéressée, le tribunal déclara le désistement régulier et valable, tout en constatant l’extinction de l’instance dans le chef des parties désistéesEn effet, ces parties ne peuvent plus être considérées comme étant restées parties à l’instance, ni a fortiori, comme restant intéressées directement à l’

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concernéForce est toutefois de relever que les pièces dont une partie entend se servir dans une instance doivent être jointes à la requête afin que les parties

Par décision du 20 novembre 2012, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 décembre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa Monsieur ... de ce que sa demande en obtention d’une protection internationale avait été rejetée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20La

En date du 28 octobre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Les parties tierces-intéressées soulèvent tout d’abord l’irrecevabilité du recours sous analyse en ce qu’il tend à l’annulation de la décision d’adjudication, au motif que la société demanderesse ne disposerait pas d’un intérêt à agir contre cette décisionlégalité devrait donc être examinée avant que la question de la légalité de la décision d’attribution du

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », la commission spéciale des pensions instaurée par l’article 54bis de la même loi, ci-après « la commission spéciale », en faisant valoir que l’intéressé avait été absent pour cause de maladie pendant une durée de 6 mois au cours d’une période de 12 mois consécutifsPar une nouvelle décision du 14

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont