Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 avril 2015, Monsieur ... fut interpellé par la police grand-ducale à Howald à la suite d’un contrôle effectué par la douane luxembourgeoise d’un bus reliant Anvers (Belgique) à Milan (Italie), l’intéressé, dépourvu de tout document d’identité, ayant à cette occasion déclaré s’appeler ..., être né le 14 juillet 1995 en Lybie et être d’origine libanaise,

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2014, Madame ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ..., ci-après « la demanderesse » et Monsieur ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, ont fait introduire un recours tendant à l’annulation de la

Il y a d'abord lieu de relever que les parties tierces-intéressées n'ont pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal leur imparti, bien que la requête introductive leur ait été valablement signifiée par voie d'huissier en date du 14 février 2014.devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties,

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

En ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation introduit à titre subsidiaire et indépendamment de la question de la compétence stricto sensu des juridictions administratives pour connaître de ce litige, se résumant en substance à la question de la mise à disposition par un propriétaire de sa propriété à un tiers, l'administration communaleest

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Par deux arrêts du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, ci-après désignée par « la CJUE » a retenu le principe que pour prétendre au droit de séjour permanent, l’intéressé ne peut se prévaloir d’

L’association momentanée ... et ..., en sa qualité de partie tiers-intéressée, réclame de son côté l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.administratif est l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

ses enfants auraient subi des violences morales extrêmement graves pendant plusieurs années, de sorte qu’il y aurait lieu de déduire de cet état de fait une absence de volonté des autorités policières bosniennes à réellement s’intéresser à ses problèmes alors qu’il serait difficilement concevable que la demanderesse aurait enduré autant de souffrances s’ilA

Suite à un recours gracieux introduit par l’avocat de l’intéressé le 5 août 2013, le ministre a confirmé sa décision initiale par décision du 6 août 2013.la société ...S.à r.l., devant être exécuté à partir du moment où il disposerait d’un titre de séjour, raison pour laquelle il avait introduit une demande en obtention d’un titre de séjour et déposé un

Par arrêté du 8 octobre 2013, notifié à l’intéressée en mains propres le 11 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’encontre de Madame ... une décision de retour comportant ordre de quitter le territoire sans délai, laquelle était libellée comme suit :Attendu que l’intéressée n’est

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

Par décision du 27 mars 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait refusé sa demande de protection internationale pour être non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l'article 2 d) de

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

la notion de « réfugié » est définie comme tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne

Considérant que sous l’empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l’imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait, en vertu du § 2 de la loi de l’adaptation fiscale (StAnpG), une appréciation effective et explicite des circonstances qui justifient la décision en raison et en équité (BFH 19 février

Les sociétés tierces-intéressées, ci-avant énumérées, quoique valablement informées par exploit d’huissier du dépôt de la requête introductive d’instance de l’association momentanée ..., n’ont pas fait déposer de mémoire en réponse.tiers ont entravé ou troublé la liberté des soumissionnaires par violence ou par menaces soit avant, soit pendant les

Les sociétés tierces-intéressées, ci-avant énumérées, quoique valablement informées par exploit d’huissier du dépôt de la requête introductive d’instance de l’associationCette disposition implique l’association active de tous les soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il