Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5 invoqué, « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire valoir leurs moyensLes personnes intéressées doivent avoir la possibilité de faire connaître leurs observations

suffisantes tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de séjour, le ministre ayant encore déclaré avoir

Par ailleurs, l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers subordonne la délivrance d'une autorisation de séjour à la possession de moyens d'existence personnels suffisants permettant à l'étranger d'assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validitéAttendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagéAttendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers

Par décision du 21 décembre 2009, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les époux ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée aux motifsLa

Conformément à l'article précité, un ressortissant d'un pays tiers, peut être autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour motifs exceptionnels à condition qu'il rapporte la preuve par tout moyen qu'il a séjourné de façon continue sur le territoire et qu'il y a habituellement travaillé depuis au moins huit anssusceptible de constituer un danger

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ pour les demandeurs, Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que Maître Georges KRIEGER, assisté de Maître Ana-Lisa FRANCO FERRO pour les parties tierces-intéressées entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d'imposition en principe et surtout d'avoir soumis à l'impôt la totalité d'une plus-value qui aurait dû lui être imputée pour le tiers seulement pour avoir fait partie d'une copropriété en indivisionqu'il n'importe d'ailleurs point lors de la détermination ultérieure d'une plus-value imposable que les fonds

En date du 14 février 2006, le Service réfugiés de la Caritas sollicita une tolérance en faveur de Monsieur ... sur la base de son état de santé, mesure qui fut accordée le 6 mars 2006 par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration et renouvelée à plusieurs reprises sur la base d’un avis du contrôle médical ayant retenu que l’intéressé étaitPar

Par décision du 10 décembre 2009, notifiée aux intéressés en mains propres le 16 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ...que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondéeLa notion de « réfugié » est

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 20 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il est vrai que si la procédure administrative contentieuse a pour but de faire intervenir les parties tierces intéressées dès le début de la procédure contentieuse, de préférence à travers laseul fait que

Par une décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénomméAu vu de ces éléments, et compte tenu du fait que le refus d’une autorité étatique de délivrer des papiers d’identité en raison des origines ethniques de l’intéressé est

2009/42358/348 du 12 octobre 2009 établi par la Police grandducale de Diekirch, Section de recherche et d'enquête criminelle, dont il résulte que l'intéressé aurait fait montre d'un tempérament agressif voire coléreux en milieu professionnel, comportement dû notamment à un épisode de suspension du service voire un éventuel licenciement àConsidérant le

A l’audition des intéressés prévue pour le 10 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

A l’audition des intéressés prévue pour le 10 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et au motif de la perte de l’intégralité des points du capital dont était doté le permis de conduire de l’intéresséL'article 9, comme d'ailleurs l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif au droit des tiers intéressés à

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis

A l’audition des intéressés prévue pour le 6 octobre 2008, personne ne se présentainconvénients que les intéressés estiment subir, mais qu’il incomberait à la partie demanderesse d’apporter des éléments suffisamment précis et documentés sur la réalité des nuisances invoquéesrecours contentieux contre l’autorisation délivrée se situeraient ratione temporis