Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Ouï Maître Georges Krieger, assisté de Maître Maxime Florimond pour la demanderesse, Maître Nathalie Prum-Carre pour la partie défenderesse, ainsi que Maître Michel Schwartz pour la partie tiers-intéressée entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du XXX.Les précisions, rectifications ou modifications fournies en réponse aux problèmes visés par

A l’audition des intéressés prévue pour le 14 décembre 2009, personne ne se présenta.Un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a

entendez invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2010 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;A l’audition des intéressés prévue

Vu le mémoire sur requête en intervention volontaire, déposé au greffe du tribunal administratif le 27 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2009 par Maître Christian Point pour le compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires des demandeurs et de la partie tierce intéressée ;Vu le mémoire sur requête en

En réponse à un courrier du 14 mai 2008 de la fiduciaire des époux ...prenant position par rapport aux redressements envisagés par le bureau d’imposition, le bureau d’imposition informa les intéressés, par un courrier du 3 juin 2008, que du bénéfice redressé de Madame ... s’élevant à 131.813 euros, un montant de 6.000 euros, soit un loyer mensuel de 500que

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.ministériels, un ordre de

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de Messieurs ..., ..., ..., ... et de Madame ..., ainsi que sur la régularité de la signification de la requête introductive d’instance aux partiesDans son

Par avis du 23 mars 2010, le tribunal administratif a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position, moyennant un mémoire supplémentaire, sur la qualité de tiers intéressé de MessieursDans son mémoire supplémentaire, le délégué du gouvernement estime quant à la question de la qualité de tiers intéressé des personnes précitées

Par une décision du 24 juin 2010, notifiée aux intéressés en date du 16 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ...comme non fondée.défense, les motifs tirés de ce test par l’autorité étatique seraient à écarter et un expert

Maître Pascale Hansen, pour les demandeurs, Maître Christian Biltgen, en remplacement de Maître Jean-Paul Wiltzius, pour l’administration communale de Hoscheid, ainsi que Maître Nathalie Hengen, en remplacement de Maître Astrid Bugatto, pour la partie tiersintéressée entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du mercredi 15 décembre 2010;Pour le

vise le regroupement familial des membres de la famille du ressortissant d’un pays tiers, hypothèse non vérifiée en l’espèce, consacre ainsi le droit au regroupement familial en faveur des membres de famille des citoyens de l’Union européenne, sous certaines conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plusobligation des

août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois sur le territoire luxembourgeois, peut demander leLes

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Cet article dispose que le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées « au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions duAux termes de l’article 39 (1) de la loi du 29 août 2008, « la demande en obtention d’une

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.hypothèse spécifique d'une signification différée dans le temps de la requête introductive d'instance à la partie défenderesse et au tiers intéressé avec comme corollaire le

Par décision du 1er mars 2010, notifiée aux intéressés par lettre recommandée à la poste du 4 mars 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l'Immigration, ci-après « le ministre », rejeta leur demande de protection internationale comme non fondée et leur ordonna de quitter le territoire.de l’intéressé était susceptible de rentrer dans le champ d’

Cet arrêté a été notifié à l’intéressé en date du 7 septembre 2010 et est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible