Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch/Alzette du 4 octobre 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 4 janvier 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002SARL la possibilité de nous fournir des informations supplémentaires, mais en mettant le bureau d’imposition en mesure de prendre sa décision en toute connaissance de cause, j’envisage de substituer à la transmission spontanée de renseignements une demande de renseignements

a dit que, sous les conditions de délai posées par l’art 46 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de lVu le mémoire déposé au greffe de la Cour administrative le 24 septembre 2004 par Maître Georges Pierret, pour compte de l’administration communale de ... ainsi que sa notification par télécopie à Maître Jean

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Eschsur-Alzette, du 24 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2004

York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6communales à Doboj en 1997, qu’en raison de son engagement politique, il aurait été attaqué et battu en décembre 2001 de manière à avoir dû être hospitalisé et subir une intervention chirurgicale et que, au cours des années 2002 et 2003, il aurait été la cible de menaces et de provocations par

Recours formé par les époux XXX XXX et XXX XXX contre deux délibérations du conseil communal de XXX et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireadministratif le 27 octobre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en annulation introduit contre les délibérations du conseil communal de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2004 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 octobre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

en présence de l’administration communale de Contern en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 9 août 2004 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Contern du 12 juillet 2002 ayant adopté définitivement le projet de modification du projet d’

et consort contre une délibération du conseil communal de Strassentendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Strassen du 5 mai 2004, portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier concernant un terrain sis à Strassen, ..., route d’Arlon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à

Considérant que le jugement dont appel est essentiellement critiqué en ce qu’il n’a pas suivi les conclusions de l’appelante tendant à voir dire que le changement par elle opéré depuis le secteur communal de l’enseignement primaire vers le secteur de la réserve des suppléants relevant de l’Etat devrait s’analyser en transfert d’entreprise au sens de l’

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Guy Engel en date du 4 août 2004 à la société ... s. à r.l. et à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour

Qu’au titre du droit communautaire il invoque plus précisément l’article 39 (ex 48) CE, ensemble l’article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté instituant un droit dérivé au profit du conjoint du travailleur bénéficiaire de la libre circulation d’accéder àQue

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Livange contre une décision de l’administration communale ... en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B28496, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 16

contre l'administration communale de ... et le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigrationtendant à l'institution d'une mesure de sauvegarde dans le cadre d'un recours en réformation, sinon en annulation introduit le même jour, inscrit sous le numéro 19452 du rôle, dirigé contre une décision orale puis écrite de l'administration communale ..., sinon

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La requête est basée sur les articles 11, relatives au sursis à exécution, et 12, relatif aux mesures de sauvegarde, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

Recours formé par l’administration communale de Mertert contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 août 2004 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Mertert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004, portant signification de ladite requête à Monsieur XXX XXX, demeurant à LXXX et à l’administration communale de XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 septembre 2004 par Maître Marc Elvinger, avocat à la Cour, pour compte de l’

ainsi qu’à l’administration communale de Niederanven ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 20 août 2004 par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Niederanven ;Vu la notification de ce mémoire en réplique au mandataire de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mondercange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 3 janvier 2005 par Maître Claude WERER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.La société ... s.à r.l. rejoint la Ville de Luxembourg dans son argumentation relativement à ce premier moyen basé