Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par ..., veuve ... contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 29 septembre 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes suite à une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 13 août 2003 prise à la suite d’une réclamation

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes suite à une réclamation contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions du 29 juillet 2003 prise à la suite d’une réclamation

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001 émis le 17 octobre 2002 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des

en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt sur la fortunebulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1997 et 1998, émis à son encontre le 24 janvier 2002, ainsi que contre les bulletins d’impôt sur la fortune des années 1998, 1999 et 2000, émis à son encontre le 24 janvier 2002 ;Administration des Contributions

contre un bulletin d’établissement en commun émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenuloi générale des impôt du 22 mai 1931, désignée « Abgabenordnung » (AO).du poste du report des avances sur frais de gérance de l’exercice 1996 et ajoutèrent comme postes de frais d’obtention la redevance pour le raccordement à l’antenne

Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 16698 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à L- ..., tendant à la réformation d’un

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001 à l’égard de sa mère défunte, Madame ...;Par courrier du 25 juin 2001, le bureau d'imposition Luxembourg 6

en matière d’impôt sur le revenuQue ce montant de 1.912.602,- LUF ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Monsieur ... a réclamé le 30 septembre 2002 à son encontre concernant précisément l’imposition de cet élément de revenu ;Que cette réclamation a été rejetée par le directeur

en matière d’impôt sur le revenuQue ce montant de 956.301,- LUF ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Monsieur ... a réclamé le 30 septembre 2002 à son encontre concernant précisément l’imposition de cet élément de revenu ;Que cette réclamation a été rejetée par le directeur

en matière d’impôt sur le revenuQue ce montant de 1.912.602,- LUF ayant été repris au titre de revenu pour l’année 1997 dans son propre bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1997, Madame ... a réclamé le 30 septembre 2002 à son encontre concernant précisément l’imposition de cet élément de revenu ;Que cette réclamation a été rejetée par le directeur

en matière d’impôts sur le revenu des collectivitésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis du 25 juillet 2002 ;un bulletin de l’impôt sur le revenu

en matière de : impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communalcontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 14 juillet 2003 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communal, à la requête de la société anonymea déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 14 juillet

en matière de remise d’impôts ----------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2003 (numéro du rôle GR 35.97) portant rejet de leur demande du 24 février 1997 en remise gracieuse d'impôts pour l’année 1990 correspondant à la non-prise en considération d’une dette d’

Recours formé par Monsieur ..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés émis respectivement par les bureaux d’imposition Luxembourg 10 et sociétés Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenude l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1988 émis en date du 16

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

Impôts belges 1991La perception de l’impôt se divise en trois phases, à savoir la phase d’assiette, la phasede liquidation de l’impôt et la phase de recouvrement de l’impôt (cf. Jean OLINGER, Le droit fiscal, Etudes Fiscales nos 93-95, p.Le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif s’étend à tous les actes relevant de la procédure d

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes.a demandé