Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuPar courrier du 17 novembre 2015, le bureau d’imposition Luxembourg 4 informa Monsieur ...et son épouse, Madame ..., ci-après désignés par « les consorts ...» que, suite à la réception de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu pour l’année

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2010, 2011 et 2012 émis en date du 14 mai 2014 par le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes ;En raison de l’

du montant excédentaire de l’impôt sur le revenu (Catégorie d'impôt / Steuerart AnnéeImpôt sur le revenuun extrait de compte renseignant dans son chef un excédent d’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2011 d’un montant dedéclara, entre autres, s’opposer formellement « à tout remboursement d’une quelconque somme relative à l’excédent d’impôt au

Recours formé par Monsieur ... et consort, ..., contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________de leurs déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2008 à 2011 auprès de l’administration des Contributions directes, le préposé du bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés, d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________________Le même jour, soit le 7 août 2013, le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 mai 2016 ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 8

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’

En date du 15 janvier 2016, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 18 octobre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit deux bulletins d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ...

En date du 20 octobre 2014, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre

Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation,

en matière d’impôtsrôle) et, subsidiairement, des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux, de l’impôt sur la fortune, d’établissement de la valeur unitaire et de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue des

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialcommunal et de retenue d’impôt sur revenus de capitauxportant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitéset les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2011 et 2012 émis le 13 août 2014 par le bureau d'imposition Sociétés 6, reçu en la forme le recours principal en réformation introduit à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années d’

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2016 (n° C 20892 du rôle) ayant déclaré non fondée sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 28 janvier 2015, de manière à avoir, par réformation de ladite

en matière d’impôtsdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 décembre 2016 ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012, tous les deux émis le 13 mai

en matière d’impôtsnos C 20721, C 20731, C 20732 et C 20733 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ;Par quatre courriers du 30 janvier 2015, le bureau d’imposition Sociétés 2 de

en matière d’impôtsnos C 20734, C 20735 et C 20736 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ;impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

en matière d’impôtsd’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (no C 20656 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, tous émis en date du 26 novembre 2014,d’une décision du

en matière d’impôtsnos C 20657, C 20658, C 20659, C 20660 et C 20661 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2013, tous émis en date du 26 novembre 2014 respectivement en date du 17 décembre 2014 ;des impôts du 22 mai