Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012 en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur

B), contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2016 (n° 36443 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieLe 21 novembre 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal1) d’une décision implicite de

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015, déclarant irrecevable sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 19 novembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions

en matière d’impôts sur le revenu __________________________________________________________________________portant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable leur réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2009 à

en matière d’impôt sur le revenuEn date du 28 février 2014, Monsieur A. et Madame B. déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011.euros au titre d’un bénéfice de cession ou de cessation et sollicitèrent sa qualification comme revenu extraordinaire au sens de l’article 132 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 juin 2016 (n° 36233 du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonyme A., Luxembourg, contre divers bulletins d’impôt relatifs àl’année 2011 en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et de retenud’impôt sur les revenus des

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésadministration des Contributions directes du 17 juillet 2014 (n° C 18577 du rôle) ayant déclaré sa réclamation introduite le 22 avril 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus des

contre une décision du directeur des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai

Les bases légales de la présente demande sont l'article 26 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 28 juin 1993 entre la Fédération de Russie et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 31 juillet 1995

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBelgique) tendant à « introduire recours devant le Tribunal Administratif » contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juin 2015 ayant déclaré non fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur

bien du montant se trouvant à la ligne 69 du modèle 500 de la « Déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial » de l’année 2012 et 2013 qui détermine[l’impôt sur le revenu, désignée ci-après par « LIR », abstraction faite des pertes reportées selon les articles 109, alinéa 1er, n° 4 et 114 de cette même loi, réalisé par

bien du montant se trouvant à la ligne 69 du modèle 500 de la « Déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial » de l’année 2012 et 2013 qui détermine[l’impôt sur le revenu, désignée ci-après parSelon la Chambre de commerce, les libéralités n’interviendraient pas au niveau de la détermination du bénéfice commercial, mais au

contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2013en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2013 et du

euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour l’année 2014.Considérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours ouverte contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde) dans le délai de trois mois (§§237 et 245) à partir de la réception (§91 AO)pour

Par courrier du 11 décembre 2012, la Ville de Luxembourg leur répondit que le montant à considérer pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil est le revenu net, alors que « comme les fonctionnaires européens des institutions de l’Union européenne siégeant au Luxembourg ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, le Ministère de la famille et de l

en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2014 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'encontre