Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Le tribunal administratif a à juste titre retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Les appelants font état d’une situation de violation des droits de l’Homme en leur pays d’origine où, en raison de persécutions et d’un climat de menaces et d’insécurité, ils se disent dans l’impossibilité de retourner.sauf quant au fait par l’épouse d’avoir perdu son emploi à raison des difficultés rencontrées par son mari, ne font pas état de faits

administratif en date du 16 février 2004, comme ayant déclaré manifestement infondée la demande d’asile introduite par son mandant, une telle erreur matérielle n’est toutefois pas de nature à porter à conséquence ou à violer les droits de la défense de l’Etat, puisque non seulement l’Etat, ayant pris la décision en question, d’ailleurs annexée à la requête d

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 17585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, ..., né le (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à

Kosovo/Etat de Serbie et du Monténégro), de nationalité serbo-monénégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) ainsi que de son fils ... ..., né leL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d

En l’espèce, sur base des éléments du dossier, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’Il

cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.Etant donné qu’il se dégage du libellé de la lettre du 26 février

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses deux auditions ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait ainsi exposer que la situation générale en Gambie serait « loin d’être stable politiquement » et que la capitale gambienne serait régulièrement victime de rumeurs de coup d’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Rassemblement National Populaire), de la part des autorités congolaises, restent à l’état de simples allégations faute par lui de produire le moindre élément de preuve objectif les concernant, de sorte qu’il n’a pas établi àIl estime plus particulièrement qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir établi davantage les faits dont il a fait état dans

notamment les persécutions pour activités politiques dont l’appelant a fait l’objet dans son pays et établies par les pièces versées en cause, surtout par le mandat d’arrêt pour atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat « lors » des élections législatives de 1995 pouvant donc également concerner des agissements antérieurs aux élections proprement dites, et

les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

demande d’asile, afin de le transférer aux autorités allemandes, conformément à la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, dénommée ci-après la « Convention de Dublin », le tribunal a retenu qu’il n’yIl

Ils ont notamment estimé à juste titre que l’appelant fait essentiellement état de sa crainte de subir des persécutions de la part des membres du mouvement « AKSH » qui lui reprocherait de collaborer avec les Serbes, et que cette crainte s’analyse en substance en un sentiment général de peur, en soi insuffisant à établir une crainte légitime de persécution

Le ministre a fait état en outre des faibles connaissances du demandeur sur la Côte d’Ivoire qui seraient de nature à nourrir un doute quant à sa réelle nationalité, étant donné qu’il aurait cité des langues qui ne sont pasbasées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par Monsieur ... à l’appui de sa demande, le

Le tribunal a retenu que la décision de refus était justifiée alors que le demandeur, ressortissant de la communauté serbe du Kosovo, n’aurait pas fait état de faits concrets et personnels de persécution dans son chef pour l’une des causes d’asile définies à la Convention de Genève, les craintes exprimées visant des faits non imputables aux autorités en