Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.faibles capacités financières provoquerait à terme des conséquences irrémédiables sur son état de santé physique et mentale et

Le ministre estima ensuite que Monsieur ... aurait induit en erreur les autorités en ce qui concerne son identité ou sa nationalité, en présentant de fausses indications ou de faux documents ou en dissimulant des informations ou des documents pertinents qui auraient pu influencer la décision dans un sens défavorable, en faisant plus particulièrement état de

Il releva encore qu’aucune trace d’un prétendu incident à Dakar en 2007, dont le demandeur aurait fait état ne se trouverait sur Internet et il retint que le fils de l’ancien président du Sénégal ne se serait pas « mouillé » dans une affaire qui n’aurait pas nécessité son intervention,Si Monsieur ... était mécontent du comportement de la police, il lui

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour en Colombie.Ils argumentent ensuite qu’il serait de plus en plus compliqué de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous faites état d'une tentative échouée de quitter l'Irak en 2016 en transitant par l'Iran.Or, vous indiquez n'avoir à aucun

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Quatre photos de l’Etat des lieux de la maison suite au prétendu saccage par la SOR, 2 photos d’un corps sans vie et du lieu où

Après avoir affirmé que les auteurs des faits dont elle fait état seraient à considérer comme acteurs au sens de l’article 39 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse fait encore valoir que ces mêmes faits seraient suffisamment graves de par leur nature ou de leur caractère répété pour rentrer dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (1)

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.qui « a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux

et de l’Asile du 3 septembre 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.L’Etat, pour sa part, conclut à

A cela s'ajoute que vous ne faites pas état de quelconques aspirations ou opinions politiques précises et vous contentez2017, un rapport du Département d'Etat américain sur la situation des droits deEnfin, en tout état de cause, le doute devrait lui profiter.En effet, il serait contraint à un état de peur et d'angoisse particulièrement aigu en ce qu'il

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal pour calomnie

Elle explique que lors de son audition par la police judiciaire, à peine trois mois après l’assassinat de son mari, il lui aurait été difficile d’accepter cette réalité et qu’elle n’aurait pas eu la force de faire état du décès de son mari à ce moment-là.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel en relevant que l’appelante n’

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.aucun élément concret appuyant cette affirmation n’est fourni en cause laquelle reste à l’état de simple allégation.rencontre pas nécessairement les standards européens, il ne ressort pas des éléments du dossier que Monsieur ...A... n’aurait pas pu obtenir une protection suffisante, dans sa

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur A fut auditionné par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il se réfère plus particulièrement aux publications produites en première instance et ajoute que des États de l'Union européenne auraient récemment émis des avertissements concernant les risques en cas de voyage au Soudan.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.niveau gouvernemental, par une tentative de reprise en main de la situation, voire

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

dans l’Etat d’«Troisièmement, vos problèmes rencontrés au Soudan se basent principalement sur le fait que votre village dans l’Etat d’«lui aurait permis de faire état des véritables raisons de son départ du Soudan dès les premiers entretiens.En effet, le principe de confiance mutuelle instaure, en droit de l’Union, une présomption que les Etats membres

Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment personnellement saisi les autorités de votre pays d'origine de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection adéquate.Vous faites également état d'

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’