Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

Concernant la demande en reconnaissance du statut de réfugié, les premiers juges conclurent que la demanderesse serait restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

qu'il existe un risque réel qu'en cas de retour dans son pays d'origine il soit confronté à la défaillance de l'Etat de droit guinéen et plus précisément qu'il se retrouve de nouveau incarcéré dans des conditions inhumaines dont il n'est pas certain qu'elles prennent rapidement fin à défaut de pouvoir compter sur une aide extérieure ».cette analyse par la

Le 2 janvier 2018, il fut entendu par un agent dudit ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

Toujours le même jour, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Après avoir repris en substance les faits tels qu’exposés lors de son audition, le demandeur fait état d’une violation des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », tout en passant en revue laIl

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Le demandeur soutient ensuite ne jamais avoir fait état d’

A titre subsidiaire, le demandeur estime, sur base des mêmes faits, qu’il remplirait les conditions d’octroi de la protection subsidiaire, alors qu’il ferait état d’un risque d’atteintes graves au sens de l’article 48, point b) de la loi du 18 décembre 2015, en raison du fait qu’il aurait déjà été soumis dans le passé à de telles atteintes graves dans sona)

temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », le 20 novembre 2017, ce dernier fit l’objet d’une décision de transfert sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le demandeur explique qu’à sa sortie, il aurait été dans un état psychologique et physique préoccupant, ce qui lui aurait valu trois mois de soins avant qu’il n’ait pu reprendre son activité professionnelle.A titre subsidiaire, le demandeur estime, sur base des mêmes faits, qu’il remplirait les conditions d’octroi de la protection subsidiaire alors qu’il

Après un mois en détention, votre état de santé se serait dégradé et vous auriez été transféré dans un hôpital pourIl fait finalement état de son enlèvement, en tant qu’enfant, par la milice terroriste « Al Schabaab » qui lui aurait fait subir, pendant plusieurs mois, unentrainement pour devenir un enfant-soldat avant de l’abandonner à son sort, en raison de

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

Vous indiquez qu'à partir de juin 2014, l'organisation terroriste dénommée Etat islamique aurait occupé la ville de ... jusqu'en août 2017.Suite à la défaite de l'Etat islamique en août 2017, vous seriez retourné à ....Vous ajoutez qu'il aurait même été présent lors des deux visites des membres de l'Etat islamique dans votre domicile en 2014, et qu'il

Au vu de l’état psychologique fragile de Monsieur ..., supportant mal les entretiens au ministère, le ministre donna encore son accord pourSuite à l’intervention des agents de l’Etat, vos collègues auraient commencé à vous éviter et on vous aurait forcé de transférer auprès de l’école élémentaire deIl estime que son état de vulnérabilité et les conditions

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément supplémentaire sérieux susceptible de venir infirmer la décision ministérielle.ne pas vouloir purger une peine de prison pour un crime de droit commun, dont il admet lui-même qu’il s’en est rendu coupable, n’

Vous présentez un certificat de nationalité et un extrait du registre des actes de l’Etat civil.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en

Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous bornez à mentionner des considérations très générales et peu détaillées.organisations internationales, ni l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

vous faites état concernant la vie au Tchad, notamment le fait qu’« on n’avait pas d’eau potable, ni écoles, ni électricité » (p.13/15 du rapport d’entretien), le fait que vous auriez voulu avoir une meilleure vie et les problèmes avec « des voleurs [Ainsi les faits dont vous faites état sont manifestement dénués de tout lien avec votre personne.En tout état

Il aurait ainsi fait état de sérieuses craintes d’êtreailleurs, des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) adoptée par l’assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 auxquels le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PICP), entré en vigueur le 23 mars 1976, aurait donné