Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il indique encore en fait qu’en date du 18 février 2014 le ministère aurait sollicité auprès du Consulat général de Tunisie son identification en vue de la délivrance d’un laissezpasser et que le ministère aurait, par courrier du 28 mai 2014, de nouveau sollicité l’état d’avancement de cette demande, sans résultat apparent.L’Etat conclut en ordre principal à

Le délégué du gouvernement se rapporte à sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours en réformation ainsi formulé, au motif que la requête ferait état d’une fausse identité dans le chef du demandeur, que la date de naissance ainsi que le lieu de naissance seraient incorrects et que le demandeur n’aurait versé, à part la décision querellée, aucune

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.relevant de l’Etat et des communes, - encore que le demandeur n’ait pas formellement indiqué le texte à la base de ses prétentions - toute décision administrative y énumérée, et

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

par téléphone le Consul Général de Tunisie et que le Consul lui a confirmé la réception de la demande de laissez-passer ainsi que le fait que l’identification du demandeur serait en cours, et enfin que par des courriers des 2 et 19 mai 2014 le ministre a recontacté le Consul Général de Tunisie pour être informé de l’état d’avancement du dossier.

2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en se limitant à déclarer qu’il aurait fait l’objet d’une première décision de placement et qu’il entamerait son deuxième mois de placement en rétention « sans qu’une mesureEn ce

Il s’ensuit que le moyen avancé par le demandeur, basé sur une violation alléguée de l’article 6 de la CEDH au niveau de la procédure administrative ayant précédé la décision déférée sous examen laisse en tout état de cause d’être fondé.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 de la CEDH tel qu’invoqué, le tribunal relève que ledit article, lequel vise l’

Le demandeur ayant toutefois dû être hospitalisé d’urgence - il résulte à cet égard des informations fournies par l’Etat que Monsieur ... avait avalé un briquet la veille de son rapatriement, acte que le tribunal ne saurait considérer comme accidentel, mais au contraire comme ayant été commis délibérément en vue précisément d’empêcher son éloignement -, son

Les 11 février, 8 et 28 avril 2014, le ministre avait recontacté par courrier le Consul Général du Royaume du Maroc à Liège pour lui demander de le renseigner sur l’état d’avancement de l’identification du demandeur.courrier du 3 juin 2014, en sollicitant des informations quant à l’état d’avancement du dossier.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 CEDH tel

Par ailleurs, lors de son interpellation, si le demandeur disposait certes d’un passeport nigérian, il a cependant déclaré avoir séjourné dans d’autres Etats de l’Union européenne auparavant et il a précisé par courrier deprévues, dont notamment les dispositions du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Quant à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif que le ministre aurait violé l’article 10, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « ledésignée

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait dans ce contexte état de ce qu’il a sollicité à

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

condamne l’Etat aux frais.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.