Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifEtat aux frais.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 octobre 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité du 9 octobre 2014, dont il sollicite la réformation sinon l’annulation

en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état de cause inadaptée etQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état deIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois de sorte qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

D’autre part, la partie étatique n’a pas fait état d’une impossibilité matérielle de notifier lacondamne l’Etat aux frais.

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

forcément compliquée et le demandeur, faisant état d’un défaut de collaboration manifeste, est mal venu d’affirmer qu’une durée de 31 jours puisse être synonyme d’une impossibilité matérielle de voir organiser son départ.

Le 25 avril 2014, les autorités compétentes luxembourgeoises sollicitèrent de la part des autorités belges la reprise en charge de la demanderesse sur base de l’article 18, paragra phe 1, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

Monsieur ..., ceci sur le fondement l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état de son placement au Centre de rétention sans qu’aucune possibilité ne lui aurait été offerte de pouvoir quitter de son propre chef et par ses propres moyens le territoire luxembourgeois.condamne l’Etat aux frais.

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;à Gaza, en application de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en institution d’une mesure provisoire est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de

Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale.article 18, paragraphe 1er, point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Par courrier du 14 août 2014, le ministre informa les autorités allemandes que le délai pour statuer sur la demande de reprise en charge conformément à l’article 25.1 du règlement UE/604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

En droit, le demandeur reproche en premier lieu au ministre d’avoir violé le principe de proportionnalité, tel qu’il serait notamment prévu par la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « lales

A l’appui de son recours Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.n’entre pas en compte au vu des circonstances du cas particulier (Cour adm. 8 mars 2012, n° 29931C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu).