Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’y ajouterait qu’il ne disposerait pas du visa requis pour entrer et séjourner au Luxembourg, qu’il serait signalé dans la base de données SIS, qu’il aurait fait état d’une autorisation de séjour espagnole falsifiée et qu’il n’auraitde séjour espagnol dont il a fait état s’est avéré être falsifié, ce qui n’a pas été contesté par le demandeur au cours de

Par arrêté du 13 avril 2016, le ministre décida de transférer le demandeur en Italie, pays qui a accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe 1d), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En tout état de cause, la mesure de placement serait à qualifier de peine contraire à la CEDH.communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’une absence ou insuffisance de motivation de la décision déférée, le tribunal est amené à relever qu’il est vrai qu’en vertu de

aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Quant au premier moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision déférée du 4 avril 2016, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

de prorogation d’un placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé: en particulier, l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres moyens, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité, ni le bien-fondé de la décision déférée.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que les démarches ministérielles afférentes auraient déjà commencé alors que le demandeur s’est encore trouvé au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, de sorte qu’il ne saurait être reproché au ministre de ne pas avoir été diligent afin de procéder à l’identification et auOr,

contexte, il fait état de ce que son identité serait établie à suffisance de droit du fait que dans le passé, les autorités de son pays d’origine auraient déjà à plusieurs reprises délivré un laissez-passer en sa faveur, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure qu’à l’heure actuelle, lesdites autorités refuseraient de délivrer un nouveau laissez-passer qui

Enfin, le demandeur fait état d’une insuffisance des démarches entreprises par les autorités ministérielles.Dans son mémoire en réplique, le demandeur fait encore valoir qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, en faisant référence à un certificat médical suivant lequel il aurait été hospitalisé durant son placement

En se référant à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et au règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 24 janvier 2014, Monsieur ... ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luForce est au tribunal de constater à ce titre que si le demandeur n’a invoqué aucune base légale précise à l’appui de ce moyen, il y a lieu d’admettre qu’il a implicitement, mais nécessairement visé une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à

disposition du tribunal, le ministre s’est adressé une nouvelle fois par écrit le 25 février 2016 au consulat général de Tunisie à Bruxelles afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Force est au tribunal de constater à ce titre que si le demandeur n’a invoqué aucune base légale précise à l’appui de ce moyen, il y a lieu d’admettre qu’il a implicitement, mais nécessairement visé une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposerPar

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 7 mars 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile le 4 mars 2016, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal

relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base.enquérir de l’état d’avancement du dossier de la

Autrement, il aurait été privé de liberté pendant un mois et un jour, état des choses qui serait contraire à la loi, son but et son esprit.décembre 2015, 5 et 6 janvier 2016, les autorités luxembourgeoises ont maintenu des efforts concrets, après la décision de prorogation litigieuse du 10 février 2016, moyennant des interventions auprès des autorités