Décisions des juridictions administ. depuis leur création

18 juin 2014, n°34405 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils

Monsieur ...et Madame ... furent entendus séparément en date du 8 septembre 2015 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale selon la procédure établie par le Règlement de Dublin III.Ils estiment encore que

condamne l’Etat aux frais.

Faïencerie, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2016 de le transférer vers la Norvège comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 juillet 2016, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministre des Affaires étrangères et

L’Etat soulève encore l’irrecevabilité du recours pour autant qu’il serait dirigé, par voie d’exception, contre la demande d’échange de renseignements des autorités argentines et contre la décision d’injonction du 17 juin 2015, alors que la loi du 25 novembre 2014 ne prévoirait pas de recours contre cette dernière.1) Est-ce qu’un Etat membre met en œuvre le

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major Alain Hanus, chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de Heverlee/Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R.

Par information adressée au « chef d’Etat-Major » en date du 23 septembre 2014, le major ..., chef de corps a.i. du Bataillon de Chasseurs à Cheval de .../Belgique, communiqua les résultats obtenus par le sous-lieutenant ... à l’issue de sa formation professionnelle « officier des Ground Reconnaissance ».Le 26 septembre 2014, le colonel R. ..., en sa qualité

article 112, vise le seul choix à effectuer par le ministre de prendre une telle décision simultanément avec la décision de retour ou par un acte séparé, conformément à l’article 6, paragraphe (6) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres