Décisions des juridictions administ. depuis leur création

administrations relevant de l’Etat et des Communes ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;A l’appui de son recours Monsieur ... reproche d’abord à la décision déférée d’avoir été prise par une autorité incompétente, et ce au motif qu’au vu des articles 6 et 7 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

Le ministre estima ensuite que les faits invoqués par les consorts ..., à savoir leur situation financière et matérielle précaire du fait de ne pas posséder une maison et de ne pas avoir trouvé un emploi, leurs états de santé, ainsi que les menaces verbales du dénommé ..., respectivement leurs problèmes avec la famille ..., ne seraient pas liés à un desa) l’

Ainsi, les intimés font essentiellement état de leurs craintes, en cas de retour en Irak, de subir des violences de la part des membres de la famille de Madame ...en raison du couple mix chiite - sunnite qu'elle forme avec Monsieur... qui, de surcroît, est kurde.La Cour partage cependant la position de la partie étatique en ce que les intimés n'ont pas fait

Le 8 août 2014, les autorités suisses acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, la demanderesse expose, tout d’abord, les faits et rétroactes à la base du présent litige en faisant état de sa liquidation volontaire, décidée par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires du 17 septembre 2014, et de la nomination de Maître Pierre MEDINGER en tant que liquidateur à la même date.l’organisation de l’

En date du 7 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères

En date du 25 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du 18 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 duParlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Il estima plus particulièrement que les faits dont ils ont fait état n’auraient qu’un caractère local et il retint que lesS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48

Dépourvu d’un quelconque document d’identité le rattachant à un Etat, il ne chercherait qu’à avoir une existence légale et régulière.Il s’ensuit encore que l’on ne saurait conclure, au vu de l’état actuel de l’avancement de l’identification du demandeur en vue de l’organisation de sonIl se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...Monsieur ... aurait encore fait état d’irrégularités dans le paiement de son salaire dans deux courriers adressés à lasociété n’aurait pas été en état d’ébranlement de crédit, et aurait partant été en droit d’

Le 28 août 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

Le demandeur est ainsi d’avis que le ministre n’aurait fait état que de formules générales et abstraites et il ajoute que les résultats de l’analyse toxicologique à laquelle il se serait soumis, pourraient également s’expliquer par d’autres facteurs tels que « des dysfonctionnements hépatique et/ouEn ce qui concerne la légalité externe de la décision déférée

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par rapport au reproche du demandeur que

Il donna plus particulièrement à considérer que Madame ... ne ferait état d’aucune persécution subie au Kosovo, mais se serait contentée d’expliquer avoir quitté son pays d’origine en raison de sa situation financière précaire et son souhait de voir grandir sa fille auprès de ses deux parents.Finalement, la demanderesse sollicite la réformation de la

La société ... fut déclarée en état de liquidation par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du ...préavis et de continuer à travailler dans la société, ce qu’il aurait fait jusqu’au 18 novembre 2014, le lendemain du jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ayant déclaré la société ...

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

En date du 19 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vu l’avis du tribunal administratif du 27 septembre 2017 prononçant la rupture du délibéré dans les deux rôles afin de permettre à l’Etat de prendre un mémoire en duplique ;Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat