Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, vous faites état des mêmes problèmes que ceux formulés lors du dépôt de vos premières demandes de protection internationale.de l'ordre public, résistance et utilisation de la force contre les représentants de l'Etat.feraient état d’éléments nouveaux, au sens de l’article 32 de la loi du 18

électricité basée sur des énergies renouvelables ne serait qu’à l’état de projet.Concernant le troisième moyen d’irrecevabilité soulevé par l’ILR consistant dans la contestation de l’existence dans le chef de la société ... d’un intérêt à agir né et actuel contre la décision déférée au motif que la production d’électricité moyennant l’installation d’un

partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,2) « et pour autant que de besoin » de « la décision du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, sinon de la directrice adjointe Madame ...,

Il fut auditionné en date du 23 avril 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale conformément au Règlement Dublin III.Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous auriez déposé une deuxième demande

A l’appui de son recours, le demandeur soulève tout d’abord au titre de la légalité externe de l’acte déféré, un moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l´Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce

autre Etat.n’ayant fait état que d’une seule agression par des personnes non autrement identifiées et pour un motif non déterminé, agression par ailleurs dénoncée aux autorités policières et de l’envoi d’une seule lettre anonyme.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon

Il fait encore état d’événements non mentionnés lors de ladite audition, à savoir de «Dans ce contexte, il se prévaut d’un article publié le 22 janvier 2016 par « VICE News », intitulé « Corruption, Hate and Violence : Kosovo in Crisis », faisant état d’actes de violence commis dans le cadre de manifestations anti-gouvernementales organisées par des partis d

Considérant que la réclamation contre la fixation des avances trimestrielles est admissible (arrêt Conseil d'Etat du 16 juillet 1947, n° 4278 du rôle ;condamne l’Etat aux frais.

Le contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon complète, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance decondamne l’Etat aux frais.

Vu la mise en état du directeur des contributions du 26 novembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), ainsi que la réponse y relative de la part du requérant datant du 2 janvier 2015 ;s'être vu interroger sur des points délicats en ce qui concerne l'état de ses revenus, à procéder à leur rectification pure et simple, ceci

juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure, ainsi que la demande tendant à la condamnation de l’Etat aux frais d’instance conserveraient leur objet.Le demandeur précise, à cet égard, qu’il aurait été obligé d’introduire une procédure judiciaire afin de voir l’Etat

détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II), le transfert du demandeur vers le Luxembourg ayant eu lieu en date du 27 juin 2012.vulnérabilité quant à son étatc) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un

permettant de croire qu’ils courraient un risque réel de subir des atteintes graves, de sorte qu’ils mériteraient en tout état de cause le droit de la protection subsidiaire et ils concluent à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la décision déférée.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales compétentes.Or, l’extrait de cet article, que le demandeur dont le demandeur n’indique pas la source et qu’il n’a pas soumis au tribunal, ne permet pas de conclure que le Kosovo ne puisse pas être considéré comme pays d’

faisant état de dysfonctionnements du système bosnien de prise en charge des personnes souffrant d’un handicap mental, respectivement de pathologies d’ordre psychiatrique, le demandeur insiste, à titre liminaire, sur l’absence, en Bosnie-Herzégovine,2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Bien que ce dernier ait agi en état de légitime défense, il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans.Par ailleurs, elle fit encore état de problèmes de santé d’ordre psychique et pneumologique dont souffrirait son fils aîné, Monsieur ..., qui aurait lui aussi déposé une demande de protection internationale au Luxembourg.d'avoir été un

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n°... du rôle)21 juin 2006, n° 26353 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu30 mai 2002 n°14015 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)21 juin 2006, n° 26353 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu30 mai 2002 n°14015 du rôle disponible sur www.jurad.etat.lu

Le 5 juin 2015, Monsieur ... et son épouse, Madame ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.Par ailleurs, vous avez fait état d'une tentative d'enlèvement de votre fille qui

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant