Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 37658 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., sans état connu, demeurant à L-Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Ils font ensuite état d’une violation par la procédure d’Ils précisent en dernier lieu s’être adressés par courrier du 29 janvier 2016 au ministre pour s’enquérir de l’état d’avancement de la procédure et soulever des vices y relatifs.quelconque conséquence juridique ainsi qu’à demander au ministre de les tenir informés de l’état d’avancement de la procédure

de nationalité camerounaise, actuellement sans domicile connu, mais ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juillet 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République italienne, comme étant l’EtatLe 28

déclarant reprendre l’instance pendante devant le tribunal administratif, inscrite sous le numéro 37660 du rôle entre feue la dame ....., décédée en date du 16 février 2017 et l’Etat d’une part, et la commune de Käerjeng, d’autre part ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Le 17 avril 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il fait également état de la mainmise d’Albanais sur les terrains de son oncle.retint que Monsieur ..... ne ferait état d’aucun acte de persécution au sens de la Convention de Genève, de sorte qu’il s’agirait seulement d’un sentiment général d’insécurité qui ne permettrait pas de prétendre à l’un des statuts de la protection internationale.2) Un règlement

au contraire faire état d’une lésion ou d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain (Ainsi, premièrement, ils reprochent au POS de violer l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, désignée ci-après par « la loi du 12 juillet 1996 », prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de

Toujours à la même date, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Pour confirmer votre origine guinéenne vous avez soumis un extrait du registre de l’état civil et un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance.A cela s'ajoute que la seule appartenance à l'ethnie « Peul » ne constitue pas une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève, d'autant plus que vous ne faites pas état de persécutions

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Par ailleurs, en vertu de l’article 34 de la loi du 18 juillet 1983, les secteurs sauvegardés, dont feraient partie les « secteurs protégés des ensembles sensibles », devraient être créés et délimités par arrêté grandducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat,loi, des secteurs sauvegardés pourraient être créés par arrêté grand-ducal, sur avis du Conseil d’