Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 avril 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des

Un troisième incident dont vous faites état aurait eu lieu en janvier ou février 2017, lorsque vous,En l’espèce, il est constant en cause, d’une part, que le demandeur est de nationalité serbe, de sorte que seule la Serbie est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’il n’a subi aucune persécution ou atteinte

Sénégal) et être de nationalité sénégalaise, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 avril 2017, Monsieur ... fut entendu par un

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 23 mars 2017, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

Considérant que le site web se prononce comme suit en ce qui concerne les innombrables modalités et possibilités offertes par la résidence ..., non sans faire état, sûrement de manière intentionnelle, d'autopublicité :Enfin, la demanderesse demande la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 33 de la

disparu depuis le 30 mai 2017, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 avril 2017, Monsieur... fut entendu

Le 9 juillet 2015, Monsieur et Madame ... passèrent chacun séparément un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

sinon pour des motifs charitables au sens de l’article 6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ainsi que celle demande introduite en date du 26 juillet 2015 tendant à l

Le ministre estima que les menaces dont fait état le demandeur n’auraient aucun lien avec ses opinions politiques, sa race, sa nationalité, sa religion ou encore son appartenance à un groupe social déterminé, de sorte qu’il ne pourrait être retenu dans son chef l’existence d’une persécution au sens de la Convention de Genève, les menaces étant, d’après le

Vos craintes ne sauraient être perçues comme nouvelles au sens dudit article par le seul fait que vous auriez décidé de ne pas en faire état au cours de votre première demande de protection internationale, respectivement de ne tout simplement pas vous présenter à votre entretien afin d’étayer vos motifs de fuite.Quoi qu'il en soit, même si on prenait vos

tribunal ses nouvelles coordonnées, tout en s’abstenant de se manifester personnellement ou bien par le biais d’un nouveau mandataire auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y actuellement pendante, - et ce, alors même que le tribunal s’est précisément enquis par le biais de son avis émis le 26 avril 2017 adressé à son dernier4 Voir

Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où2)

Le 17 août 2015, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures, liant le Grand-Duché de Luxembourg ;personne et l’Etat bissau-guinéen.de l

Force est de constater que suivant le dernier état des conclusions de la commune de Mertert, la qualité de voisin direct dans le chef de la société ... n’est pas contestée, la commune de Mertert ayant d’ailleurs renoncé à ce volet du moyen.Pour le surplus, conformément au dernier état des conclusions des parties défenderesse et tierce intéressée, le moyen

Par avis respectifs des 11 et 28 septembre 2015, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par la demanderesse.Le Conseil d’Etat émit le 10 novembre 2015 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le Procureur

Il s’ensuit que le moyen des demandeurs tendant à voir écarter le mémoire en réponse de l’Etat est à rejeter.dans leur pays d’origine, l’état psychologique de Madame ... s’aggraverait, de sorte qu’elle ne pourrait plus remplir son rôle de mère.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;

Les juges ont retenu, à cet égard, que l’argent en cause provenait d’un trafic de stupéfiants commis par ... aux Etats Unis d’Amérique (ci-après EUA) et que l’acte matériel de détention et de blanchiment des fonds avait été commis par ... et ... en connaissance de l’origine délictuelle des fonds détenus.Quant au témoignage de ..., il fait état de deux vols

Vu l’avis de la commission consultative prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures et en application du point 2 de l’article susdit :Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat n’a ni fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, ni communiqué le dossier administratif au