Décisions des juridictions administ. depuis leur création

LIR serait contraire à l’équité, l’Etat mettant ainsi de facto une société en état de faillite, et constituerait un abus de droit.29 juillet 2015, n° 35480C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Il ressort en effet de la « newsletter » susmentionnée, qui reprend en substance le commentaire des articles du projet de loi n° 6720 concernant le budget des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2015, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 janvier 2016, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire supplémentaire du

du marché public relatif à « prestations de services de transports à effectuer dans l’intérêt des pensionnaires du Centre socio-éducatif de l’Etat dans le cadre de la « Soumission-Transport spécial Centre socio-éducatif de l’Etat » pendant la période du 1er octobre 2015 au 31 août 2016 » et portant rejet de son offre dans le cadre de l’appel d’offres yPar

Il fait ensuite état d’un amoindrissement de l’ensoleillement en ce que le projet aurait pour effet d’apporter de l’ombre sur son potager en plein milieu de la journée.En l’espèce, le tribunal est amené à retenir que Monsieur ..., dont il n’est pas contesté qu’il a une vue directe sur le garage projeté et qui fait état de ce que le garage projeté risque d’

Le délégué du gouvernement cite in extenso la décision du directeur, pour se limiter, ensuite, à conclure que l’Etat est d’avis que les explications exposées dans la requête introductive d’instance ne seraient pas de nature à énerver la décision du directeur.Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, la déclaration de l’impôt pour l’année 2013, faisant certes

L’octroi, à un ressortissant d’un Etat tiers, d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée est partant, en sus des conditions prévues par l’article 34 de la loi du 29 août 2008, soumis aux conditions cumulatives que, premièrement, il ne soit pas porté préjudice à la priorité d’embauche dont bénéficient certains travailleurs,11

Le demandeur fait ensuite valoir que son placement en rétention administrative serait contraire à l’article 13.1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, étant donné que le délai de validité de son « visa » ne serait pas encore écoulé, de sorte qu’il aurait le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.4. ne

Paragraphe 2 : Le Ministre ayant dans ses attributions l’environnement peut accorder, dans les limites des crédits budgétaires, des aides financières, sous forme de subventions en capital, à des personnes physiques, des associations sans but lucratif (a.s.b.l.), des promoteurs privés et des promoteurs publics, autres que l’Etat, pour la réalisation d’Le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 novembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 octobre 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », ledit bureau devant faire état d’un faisceau de circonstances rendant probable une distribution cachée de bénéfices et qui n’auraient pas été éclairées ou documentées par le contribuable.A

1 Cour adm., 11 novembre 2004, n° 18469C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, vous avez le droit de présenter vos observations en fait et en droit dans la quinzaine de la réception de la présente.Je prends acte de ce que vous ne contestez pas les faits en tant que tels et que

Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi qu’à la jurisprudence des juridictions administratives, il fait encore valoir qu’il appartiendrait à l’administration, en vertu de l’obligation de collaboration vis-à-vis de l’administré, d’inviter activement celui-ci à compléter sa demande au lieu de refuser celle-

Le 19 juillet 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

état de et documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 décembre 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de le transférer vers l’Autriche, l’Etat membre responsableLe 15

Certes, elle n’aurait pas été en mesure de se présenter à l’entrevue en date du 16 décembre 2016 avec les autorités camerounaises, mais ceci aurait été dû à son état de santé.condamne l’Etat aux frais.

Il ressort à cet égard du dossier administratif qu’en date du 2 janvier 2017, les autorités luxembourgeoises se sont adressées aux autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)La correspondance fait état d'