Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suite, un compte-rendu non daté, ci-après le « compte-rendu », qui fit état des constatations suivantes :Vu l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise ;Considérant cependant qu’en vertu de l’article 4, alinéa 1er de la loi du 12 mai

contre un jugement du tribunal administratif du 8 juillet 2024 (n° 48349 du rôle) en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieuresJe suis au regret de vous annoncer que votre demande d’aide financière de l’Etat pour études supérieures sous rubrique a été refusée pour la raison suivante :La formation auprès d’une école privée pour laquelle

Par courrier recommandé du 3 juin 2022, Monsieur (A), employé de l’Etat auprès de l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, ci-après « la BCL », se vit informer, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la BCL envisageait

En effet, son court séjour du 21 juillet au 13 août 2021 en Irak pour assister à l’enterrement de sa sœur ne permettrait pas de dégager pareil état des choses, de sorte qu’elle aurait renversé la présomption pesant sur elle et que partant le retrait du statut de réfugié serait illégal, pour violer les dispositions de l'article 44 (1) de la loi du 18

à un recours effectif garanti par l’article 47 de la Charte exigerait que les personnes qui détiennent des informations qui sont demandées par l’administration nationale, dans le cadre d’une procédure de coopération entre Etats membres, devraient pouvoir introduire un recours direct contre une telle demande, tout en précisant que les Etats membres pourraient

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par «

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base prévue à l’article 47 sub

Il fait valoir qu’il aurait dû être transféré par les autorités luxembourgeoises vers son pays d’origine mais que la procédure de rapatriement aurait été annulée en raison de son état de santé, tout en relevant qu’il aurait introduit une demande de sursis à l’éloignement précisément en raison de son état de santé.L’intéressé fait valoir que son état de santé

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

un Etat tiers se trouvait encore dans son pays d’origine.De même, les appelants restent toujours en défaut de démontrer que Madame (A1) ou son époux auraient apporté une aide financière par le biais d’envois d’argent à Madame (A2), leurs affirmations en ce sens restant à l’état de simple allégation.En l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Il s'ensuit sur base de ces informations qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous faites tous les deux état d'un récit inventé de toutes pièces, dans lequel vous vous servez de votre prétendu travail pour

ou plusieurs terrains non viabilisés, de sorte que peu importe l’existence des autorisations de morcellement invoquées par le bourgmestre et indépendamment de la question de leur légalité, la délivrance de l’autorisation de construire litigieuse aurait en tout état de cause dû être précédée de l’adoption d’un PAP dont le contenu des parties graphique et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Il aurait été comme un « procureur » (p. 6 du rapport d'entretien) étant chargé de la distribution des « CLAP » (p. 6 du rapport d'entretien) et la supervision des ressources données par l'Etat pour réaliser des

ou plusieurs terrains non viabilisés, de sorte que peu importe l’existence des autorisations de morcellement invoquées par le bourgmestre et indépendamment de la question de leur légalité, la délivrance de l’autorisation de construire litigieuse aurait en tout état de cause dû être précédée de l’adoption d’un PAP dont le contenu des parties graphique et

En effet, il convient de souligner que les recrutements au sein des milices en Irak se faisaient dans le but de combattre l'Etat islamique pour libérer le pays des mains des terroristes, objectif qui a été atteint fin 2017.Il en va de même pour les quelques incidents dont vous faites état par après, à savoir le fait que des personnes en civil se seraient

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2024 pour compte de l’Etat ;Je précise que le fait qu'au moment de la prise de décision, Monsieur (A) participait à une mesure d'activation et touchait une allocation d'activation, mesure d'assistance sociale à charge de l'Etat, n'est pas suffisant

éviter les doubles impositions, ci-après « la Convention », établissant des critères pour déterminer la résidence fiscale en cas de double résidence et insiste en l’occurrence sur le critère du foyer d’habitation permanent, tout en relevant que le foyer d’habitation permanent se trouverait en l’espèce, selon les preuves dont elle fait état, en Suisse.L’