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31333.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31291.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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30975.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30972.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31049.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30973C.pdf
Par jugement du 25 juillet 2012, le tribunal déclara ce recours en réformation non fondé et en débouta le demandeur avec charge des dépens.partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
30966.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30968.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30951.pdf
Il fut débouté de sa requête en institution d’une mesure provisoire contre ladite décision du ministre du 4 juin 2012 par ordonnance présidentielle du 26 juillet 2012.demandeur a introduit une requête en institution d’une mesure provisoire contre une décision de refus de sursis à l’éloignement du ministre du 4 juin 2012 devant le président du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30876.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30882.pdf
En date du 12 octobre 2009, Monsieur ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont il fut définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30883.pdf
En date du 12 octobre 2009, Madame ... présenta une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », demande dont elle fut définitivement déboutée par un arrêt de la Cour administrative du 16 février 2012 (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30831.pdf
Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, la demanderesse est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30774.pdf
Monsieur ... fut débouté de sa demande en obtention du statut de réfugié par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30726.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30723.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30713.pdf
Monsieur ... fut débouté de sa demande de protection internationale par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 octobre 2007.été débouté de sa demande de protection internationale au Luxembourg, voyagé à travers différents pays européens et y a séjourné de façon illégale, voire a déposé une nouvelle demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30696.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30671.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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30594.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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