Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
48494.pdf
protection internationale transférés en vertu du règlement Dublin III, les conditions pour les demandeurs de protection internationale déboutés aux Pays-Bas seraient inappropriées.Pays-Bas, (ii) sur un rapport d'Amnesty International qui ferait état de conditions de type carcéral dans lesquelles seraient détenus les demandeurs d'asile au Pays-Bas, et (iii)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48463.pdf
Au-delà de ce constat, le tribunal relève qu’au regard des explications du demandeur quant à sa crainte de se retrouver sans abri en Espagne au motif qu’il aurait été débouté de saDans ces circonstances et compte tenu des éléments soumis au tribunal, il échet de conclure que le demandeur n’a pas démontré que le transfert vers l’Espagne l’exposerait en raison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47976C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 19 septembre 2022 (n° 45460 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48083C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 22 septembre 2022 (n° 45932 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48075C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 6 octobre 2022 (n° 46162 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 mai 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
48287C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 novembre 2022 (n° 44237 du rôle) par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2020 portant rejet de sa demande de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46259.pdf
pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46482.pdf
pour le surplus, déclare le recours en annulation non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48532.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46060.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
46174.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48377.pdf
A cet égard, il se réfère par analogie à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, ci-après désignée par « la CourEDH », du 20 juillet 2010, à propos de l’expulsion d’une demanderesse de protection internationale déboutée vers l’Afghanistan et du 21 octobre 2015, numéro 16643/09 du rôle.Le tribunal relève de prime abord que contrairement à ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
48407.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
46084.pdf
Il ajoute que le refus de lui octroyer le statut de réfugié serait encore contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la CEDH », du fait que les demandeurs d’asile déboutés qui rentrent au Venezuela y seraient soumis à un risque de violations et deIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
46258.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48405.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
48488.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46034.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48357.pdf
Le demandeur remettant en question la présomption du respect par la France des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, de sorte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
48211C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 24 octobre 2022 (n° 44421 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Page précédente
- ...
- Page 77
- Page 78
- Page 79
- Page 80
- Page 81
- ...
- Page suivante