Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à des décisions de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenurapport à une décision datée du 17 octobre 2017, référencée sous le n° ..., émise par le directeur de l’administration des Contributions directes en réponse à une réclamation lui adressée le 28 janvier 2015 « ainsi que le bulletin rectificatif émis en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2016 ayant déclarée sa réclamation du 17 mai 2016 dirigée contre le bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et

Suite au dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013 le 2 avril 2014, Monsieur ... se vit adresser, de la part du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », tout d’abord, d’un courrier électronique du 2 mars 2015 sollicitant la communication d’un document officiel

bulletin de l’impôt sur la fortune pour l’année 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes, subsidiairement d’une décision implicite de refus, ainsi qualifiée, du directeur de l’administration des Contributions directes de réformer le même bulletin de l’impôt et, à titre plus subsidiaire, dudit bulletin de l’impôt ;En date du 29 octobre

la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 septembre 2016 portant rejet de sa réclamation à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre du 27 juin 2016 ;Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantieEn vertu de l'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 novembre 2016 portant rejet de sa

rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2016, référencée sous le numéro C 21725, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2007, 2008 et 2009 et

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juillet 2017 (n° 38489 du rôle), par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juin 2016 portant rejet deLe

38420 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un « bulletin d’appel en garantie émis par l’Administration des Contributions Directes en date du 6 août 2015 (En date du 6 août 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 novembre 2016, répertoriée sous le numéro du rôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

S.A., liquidée le 28 mars 2012, et tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 octobre 2015 (n° C21052 du rôle) prise sur réclamation, le tribunal ayant, dans le cadre du recours en réformation introduit, annulé la décision du directeur du 29 octobre 2015 et lui renvoyé le dossier en prosécution

par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 juin 2016 portant rejet de sa réclamation introduite le 2 décembre 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 11 septembre 2015 par le bureau RTS Ettelbruck et du bulletin d’Le 11

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 19 octobre 2016 du directeur de l’administration des Contributions directes, répertoriée sous le numéro C

par lequel a été rejeté son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes le 5 mai 2015;Le 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

Par courrier du 5 mai 2015, Madame ... informa l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », de ce qu’elle venait « de réaliser que les tantièmes d’administrateur repris sous la rubrique de « bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale » sont considérés comme des « revenus » par l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesPar courrier du 17 avril 2014, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’Administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitée ....., ci-après désignée « la société .....En date du 25/04/

dirigé contre le jugement du 10 mai 2017 (n° 37778 du rôle), par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré irrecevable le recours principal tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014 du 22 avril 2015, ainsi que d’une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son administrateur actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 août 2016 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le

Par une décision du 3 février 2015, le bureau d’imposition sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », rejeta une demande conjointe formulée à travers deux lettres distinctes portant la date du 8 décembre 2014 et déposée le 22 décembre 2014 par les sociétés ..., actuellement ..., ... et ...Les