Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

dégradants ainsi que du principe de non-refoulement prévu par la Convention de Genève et dispose d’un système de recours efficace contre les violations de ces droits et libertés, tel que le démontre d’ailleurs l’article versé par le demandeur et publié sur le site internet « www.newsbook.com.mt » le 28 novembre 2020, intitulé « Court condemns arbitrary

Ainsi, en « septembre », la police de Constantine aurait arrêté 44 personnes qui auraient participé à une fête qualifiée à tort dans les médias de « mariage homosexuel », la majorité des personnes arrêtées ayant été condamnées à un an de prison, tandis que l'organisateur et son partenaire auraient écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement pour «Blida l

Vous ajoutez que votre famille vous aurait informé que vous auriez été condamné par contumace à une peine de prison de quinze ans et qu'en plus, « Il y avait le verdict pour saisir un terrain d'un quart d'un hectare ».Vous ne sauriez toutefois pas pourquoi vous auriez été condamné.produire une carte d’identité, ce qui supposerait qu’une nouvelle carte d’

observe effectivement, tout en soulignant que tant la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») que la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») auraient été amenées à condamner des Etats-membres, bénéficiant de la confiance mutuelle en matière de respect des obligations découlant du droit international et européen en la matière, pourpar les

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

Il serait en tout état de cause inadmissible qu’un homosexuel doive cacher son homosexualité et vivre dans un climat d'hostilité et de menaces, sinon renoncer à son orientation sexuelle au risque de se voir arrêté, condamné sinon battu, voire lynché par une population haineuse.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Un tribunal vous aurait reconnu coupable et vous aurait condamné à une peine de prison de trois jours.Vous craindriez maintenant que des criminels tels que les frères ...U..., qui auraient été condamnés entre autre grâce aux informations que vous auriez fournies, veulent se venger.auraient été condamnés, témoignerait d’une justice russe efficace et

En 1999, votre oncle aurait été condamné à vingt-cinq ans de prison, tandis que ses filles, tout comme votre père, auraient quitté le pays.datée au 25 janvier 2021, attestant que votre oncle aurait été reconnu coupable et condamné pour meurtre le 14 juillet 1999 et que vous-même et votre mère lui auriez souvent fait part de vos inquiétudes alors que vous

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

En outre, la sous-directrice de l’hôpital n’a pas appelé à leur soutien, bien au contraire, elle les a publiquement condamnées, tandis que le personnel médical dans son ensemble, et ce contrairement à vous, est d’avis que ces infirmières seraient innocentes et auraient uniquement servi comme bouc-émissaires aux autorités vénézuéliennes pour cacher leur mal-

PAR CES MOTIFS la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, déclare l’appel non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 12 juillet 2021, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.