Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la requérante aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

fait d’être condamné pour des infractions commises est tout à fait légitime et ne constitue une persécution au sens de la prédite Convention que dans le cas d’une sanction fortement disproportionnée.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 2 novembre 2020 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en

Le lendemain, ils auraient été condamnés à 5 mois et 29 jours de prison avec sursis s’ils ne respectaient pas l’assignation à demeurer dans le camp de Moria.Monsieur ... ajoute qu’un jugement aurait condamné son épouse et lui-même à rester à Lesbos et qu’ils risqueraient une peine de prison pour toute tentative visant à quitter l’île.A ce propos, il ressort

condamne le demandeur aux frais et dépens.

France », numéro 28820/13, ayant condamné la France pour violation dudit article 3.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation des demandeurs selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas comparable avec le cas des

condamne le demandeur aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 novembre 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 7 octobre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux dépens de l’instance d’appel.

ressort des pièces versées par le demandeur, et plus particulièrement du rapport de l’ECRI concernant la République tchèque du 8 décembre 2020 qu’entre 2015 et 2018, 386 personnes ont été poursuivies pour discours de haine, et 249 ont été condamnées pour ce type d’infractions en République tchèque, de sorte à laisser conclure que la République tchèque ne

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

été en mesure de prouver son innocence, de sorte que s’il était resté en Afghanistan, il aurait été condamné à la mort, sinon aurait été victime d’un traitement inhumain et dégradant.condamne le demandeur aux frais et dépens.