Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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A travers un jugement du 12 février 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à ordonner, par réformation de la décision ministérielle du 9 janvier 2014, la mise en liberté immédiate de Monsieur ... et condamner l’Etat aux frais.condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

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Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une

condamne l’Etat aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 19 août 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants et de rébellion.condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné le 17 octobre 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 3 mois avec sursis, du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants.Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg du 28 mai 2013, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500.-condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur, prétendant s’appeler ... et être né à Bruxelles, fut condamné le 5 juillet 2012 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, du chef de vol de téléphones portables.condamne le demandeur aux frais.

En l’espèce, force est au tribunal de constater de prime abord que les vagues allégations du demandeur selon lesquelles le régime auquel il serait soumis au Centre de rétention serait largement similaire voire identique à celui des détenus ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement, en l’occurrence que la seule exception à ce régime serait son droit

Par jugement du 26 août 2013, l’intéressé fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de vol et d’infractions à la législation en matière de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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