Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle du 11 juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à six mois de prison avec sursis pour conduite d’une voiture sans permis valable et acquisition d’un faux permis de conduire relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, le tribunal ayant encore

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

identifiés ni condamnés par les autorités kosovars, ainsi que les agressions subies et son expulsion de sa maison, démontreraient de manière non équivoque le bien-fondé de ses craintes de persécutions.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

Les demandeurs rappellent que Monsieur ... aurait été mis en détention, sans avoir eu accès à un avocat, et aurait été condamné, dans le cadre d’un procès vicié sur la base de faux témoignages et au mépris des droits de la défense les plus élémentaires, pour avoir participé à une manifestation contre de nouvelles mesures adoptées par LOUKACHENKO à l’encontre

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En cas d’un retour en Ukraine, vous auriez peur d’être tué, respectivement arrêté et condamné arbitrairement dans le cadre des enquêtes sur les personnes tuées sur la place Maïdan.la loi du 18 décembre 2015, alors que les craintes de se faire condamner arbitrairement par les autorités ukrainiennes ne seraient plus justifiées à l’heure actuelle, étant donné