Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Dans le dispositif dudit jugement il aurait été condamné « du chef du délit sub 2 et de la contravention sub 2, càd la même infraction serait soudainementIl échet ensuite de constater que le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 15 juillet 2016 a condamné Monsieur ... pour avoir conduit avec un taux d’alcool de 0,83 mg par litre d’air

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 mars 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont six mois avec sursis, pour violation de la législation concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, pour rébellion ainsi que pour coups etPar

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 27 février 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie d’un sursis intégral pour infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19condamne le demandeur aux frais.

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