Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société anonyme immobilière ......aux frais.

condamne la société anonyme immobilière ..... aux frais ;

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Monsieur ....., en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée ....., aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne l’Etat à payer à la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la société en commandite par actions ..... aux frais.

au terme duquel ils ont été condamnés par jugement du 22 février 2016 à une année d’emprisonnement assortie d’un sursis.condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.