Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

La société demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, aux termes duquel « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;annulation et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Le 18 avril 2009, vous auriez été arrêté par la police et en janvier 2010, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq ans bien que vous vous disiez innocent et injustement emprisonné.Il ajoute dans ce contexte que la copie du document versée par le demandeur informerait uniquement sur le fait qu’il aurait été condamné à cinq ans de prison pour «

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

son pays d’origine étant donné qu’il aurait été condamné – à tort – à 2 ans de prison pour un vol qu’il n’aurait pas commis, d’une part, et qu’il serait « très fatigué et dépressif », d’autre part.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 8 décembre 2023 que par arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à 24 mois d’emprisonnement, peine ayant commencé à courir le 26 janvier 2023 pour s’achever le 30 novembre 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.