Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal déclara ce recours justifié et annula la décision directoriale attaquée du 8 février 2021, avec renvoi du dossier devant le directeur en prosécution de cause, tout en rejetant la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- € et en condamna l’Etat aux

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

Dans ce contexte, il explique qu’il aurait certes été condamné à une peine d’emprisonnement de 12condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme “A” SA aux frais et dépens de l’instance.

Il ressort ensuite du dossier administratif qu’en date du 1er octobre 2022, l’intéressé fit l’objet d’un mandat de dépôt pour avoir commis un vol. Suivant l’acte d’écrou du 14 juin 2023, Monsieur ... fut condamné par jugement du 4 mai 2023 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 18 mois pour

Suivant un acte d’écrou du CPL du 17 février 2023, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 24 mois du chef d'infraction à la législation relative aux stupéfiants par arrêt de la Cour supérieure de Justice du 18 janvier 2023, la fin de sa peine ayant été fixée au 27 mars 2024.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Les demandeurs reprochent au ministre, dans cet ordre d’idée, d’avoir omis de prendre en compte la précarité du statut des demandeurs de protection internationale en France et invoquent, à cet égard, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, désignée ciaprès par « la CourEDH », du 2 juillet 2020 ayant condamné la France pour violation de l’