Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie appelante aux dépens de l'instance d'appel.

son double volet et condamna l’Etat aux frais et dépens de l’instance.condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la commune de Junglinster aux dépens de la présente instance;

condamner l’Etat aux dépens de la présente instance et demande que l’appelante soit condamnée aux dépens de cette instance.Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de rejeter comme non justifiée la demande en allocation d’une indemnité de procédure et de condamner l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.euros, condamne l’appelante aux dépens de l’

condamne l’Etat aux frais et dépens.

Dans ce contexte, la demanderesse fait état de la situation générale des personnes en Iran, qui y seraient condamnées, torturées et exécutées « pour leurs idées », la demanderesse se prévalant à cet égard d’un « rapport mondial 2020/2021 » de l’organisation non-gouvernementale « Amnesty International ».Elles refusaient de reconnaître le droit des personnes

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

La première fois vous auriez été condamnée à payer 700 euros, la deuxième fois 1000 euros.Vous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez de vous faire condamner à une peine de prison.Vous ajoutez qu’en date du 21 août 2022, une nouvelle loi serait entrée en vigueur aux termes de laquelle les réfugiés politiques

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les parties requérantes aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’administration communale de ... de payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;condamne l’administration communale de

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Ils m’ont condamné à mourir.Il précise encore que de nombreux militaires figurant sur la « liste annexe 1) » et/ou sur le jugement le concernant pris par le tribunal de grande instance de Balikesir en date du 26 juillet 2016 auraient été condamnés à des peines privatives de liberté, en se prévalant, à cet effet, d’un jugement datant du 13 septembre 2019,

condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;