Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 juillet 2022Entendu le juge rapporteur en son rapport, Maître Maud Waloczczyk, en remplacement de Maître Luc Majerus ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le demandeur insiste encore sur la considération qu’il ne ressortirait d’aucune pièce du

Audience publique du 20 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juillet 2022. ____________________________________________________________________________Le 20 janvier 2022, les autorités

Audience publique du 20 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel Karp et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juillet 2022. ____________________________________________________________________________Le 22 février 2022, les autorités

Audience publique extraordinaire du 18 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022.principalement à la charge de celuilà dans leur pays d’origine, respectivement, avant leur arrivée au Grand-La demanderesse soutient encore que l’

Audience publique du 15 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 février 2022, Maître Maria Ana Real Geraldo Dias étant excusée.La situation de crise existante au Nigeria, même si relativement méconnue du grand public, serait l’une des plus

Audience publique du 15 juillet 2022Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008, les ascendants en ligne directe au premier degré doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.et Monsieur ... sont à

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2022.Elle ajoute que l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), instaurerait une obligation positive à charge

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 10 mars 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1)

Audience publique du 14 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 juin 2022.Vous auriez dû subir des insultes et des discriminations aussi bien en public qu’en privé.Hormis les nombreux bars et clubs gays destinés au public homosexuel dans

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 juin 2022.Conformément l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 juin 2022.En date du 20 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la prise en charge de Madame ... sur base de l’article 13,

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 avril 2022. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Il considère encore

Vu la convocation du 8 juillet 2022 convoquant les parties à l’audience publique du 13 juillet 2022, notifiée en mains propres à Monsieur ... en date du 8 juillet 2022 ;Entendu Maître Zohra BELESGAA ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 juillet 2022.L’affaire ayant été prise

Audience publique 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022.Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg Groupe-Gare, du 15 février 2021, portant la référence ..., que le dénommé D, qui ne put présenter de document d’identité valable, fut interpellé par la

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Par courrier du 8 juin 2022, l’agent ministériel en charge du dossier informa ledit litismandataire du fait que dans la mesure où la demande de protection

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Le 30 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13,

Audience publique 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.En ce qui concerne les démarches entreprises par la suite, le tribunal

Audience publique du 13 juillet 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 13 juillet 2022.Le 23 décembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 6 janvier 2022 sur base de l’article 18,

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022.L’agent en charge de l’entretien vous a questionné afin de comprendre comment il est possible que ce motif n’apparaisse qu’au moment de l’entretien au Luxembourg alors qu’il en a

Audience publique du 12 juillet 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 juillet 2022. ___________________________________________________________________________Vous avez indiqué vouloir introduire une demande de protection internationale au Luxembourg et avez,