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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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application de la décision précitée du 8 décembre 2015 ;Suite à un courrier de Monsieur ..., directeur adjoint du Lycéesaisis aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., candidate à la fonction de professeur au LycéeA la demande de Madame ..., l’intéressée lui aurait donné la permission de retirer l’enveloppe de sa case.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 octobre 2015 portant refus de renouveler son autorisation de port d’armes de sport, ainsi que révocation de son autorisation de détention d’armes ;En date du 14 février 2014, Monsieur ... sollicita auprès
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride Règlement Dublin III.Deux jours plus tard, vous auriez rédigé une deuxième plainte au bureau de police et le lendemain, vous auriez de nouveau été appelé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileAncienne République yougoslave de Macédoine), de son épouse Madame ..., née leAncienne République yougoslave de Macédoine), et de leur fille ..., née letous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-tendant, aux termes de son dispositif, principalement à la réformation, et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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à ...(Serbie) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-Le président de ce parti, un bosniaque nommé ..., serait membre du Gouvernement et serait une « marionnette » de l’Etat serbe.agent de sécurité du SDP, se serait garé près de vous et aurait pointé un pistolet dans votre direction.Le chef de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu le courrier de Monsieur ... du 10 janvier 2017 à l’adresse du Président de la Cour administrative ;Par un courrier du 30 septembre 2014, le président du comité directeur de l’établissement public ..., ci-après « le président du comité directeur », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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du 21 décembre 2016 portant révocation pour une durée de 6 mois de l’autorisation de nuit blanche jusqu’à 6 heures du matin accordée pour la nuit du vendredi à samedi, jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue sur le mérite du recours en annulation dirigé contre la prédite décision, introduit le même jour et inscrit sous le numéro 38953 du rôle ;a encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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contre deux décisions en matière d’appel en garantieEn date du 30 juin 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38176C.pdf
contre deux décisions de la Trésorerie de l’Etat - Caisse de Consignation en matière de restitution de sommes consignéesVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 28 juillet 2016 portant signification dudit recours à MonsieurDans le cadre de la procédure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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approbation du ministre de l’Intérieur du 23 octobre 2014 et du ministre de l’Environnement du 30 avril 2014, le grief essentiel des appelants consistant dans le classement de leur maison d’habitationVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, immatriculé auprès du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 28 juillet 2016
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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en matière de sites et monuments en présence de Monsieur ... et consort,Vu le mémoire en réplique de Maître Ferdinand Burg, déposé au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2015 pour compte des demandeurs, préqualifiés ;Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2015, portant signification de ladite requête aux Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat, établissement public autonome institué par la loi modifiée du 25 février 1979 portant modification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B... ayant succédé, par absorption, aux droits de la société anonyme ..., anciennement établie à L-aux mains de la société ..., ci-après désignée par « la société ...sur le fondement de l’article 205, paragraphe 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,de l’approbation du projet de fusion
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Albanie), contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________tous deux de nationalité albanaise, sans adresse connue, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37175.pdf
même ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 ».Au vu de ce qui précède,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37235.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 septembre 2015 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant ;Suite à une demande afférente du 16 juin 2011, Monsieur... se vit successivement accorder, par décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36482.pdf
en matière de permis de construireplace de la Mairie, ainsi qu’aux époux ... et ..., demeurant ensemble à L-Le ministre de l’Intérieur approuva cette délibération le 4 juillet 2014.Par décision du 13 janvier 2015, le bourgmestre de la commune de Contern, ci-après dénommé le « bourgmestre », délivra une autorisation de bâtir, portant le numéro 66/2014, à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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38611.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Algérie), et être de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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36931.pdf
une autorisation de construire une maison unifamiliale sur la parcelle portant le numéro 416/2499, sise rueJe me permets de revenir par la présente à votre estimée du 15 juin 2015 par laquelle vous avez sollicité, au nom et pour compte de la société ... sàrl, l’autorisation pour la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain inscrit au cadastre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35847a.pdf
de la concurrence, s’agissant de la définition des marchés en cause, estima qu’il conviendrait de prendre en considération, d’une part, les marchés de détail de la téléphonie sur réseau fixe, subdivisés en marchés de l’accès au réseau téléphonique public et ceux des services téléphoniques fixes, et, d’autre part, les marchés d’internet large bande,à titre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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