Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 47 (4), L.actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2016 portant révocation de son statut de réfugié et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre quatre décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale et de police des étrangersKosovo), actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, de son épouse, Madame ... , née leKosovo), tous de nationalité kosovare, résidant à des adresses inconnues, tendant à voir instituer un sursis à exécution voire une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre des décisions de la commune d’Esch-sur-Sûre, en matière de taxes communales pour résidences secondairesVu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 28 juin 2016 portant signification de ladite requête à la commune d’Esch-sur-Sûre, établie en sa maison communale sise à L-de l’article 8, paragraphe 1, b) de la loi

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la natureVu le mémoire en réplique de Maître Georges Krieger déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 novembre 2016 pour compte de Monsieur ...et de Madame ..., préqualifiés ;Selon les plans, les murs

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Libye), de nationalité libyenne, agissant en leurs noms propres et au nom et pour le compte de leur enfant mineure..., née leles critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. ll résulte de la publication au Mémorial C n° 822 du 7 août 2003 qu'en date du 16 juin 2003, lors de la constitution de la société, l'assemblée générale des actionnaires a nommé Monsieur ..... au poste d'administrateur ensemble avec deux autres personnes.2003 de nommer Monsieur ..... en tant qu'administrateur-délégué.Pendant les douze années d'existence de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro E 3903, tendant à la réformation

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Ancienne République yougoslave de Macédoine), et de son épouse Madame Sdéclarèrent vouloir quitter volontairement le Grand-Duché de Luxembourg, en cas de rejet de leur demande d’un sursis à l'éloignement.Le 16 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », désormais en charge du dossier, rejeta leur demande en obtention d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. autant que de besoin par son bourgmestre, ayant sa maison communale à L-5886 Hesperange, 474, route de Thionville, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 janvier 2017 (nos 37717 et 37756 du rôle) ayant déclaré justifiés, après les avoir joints, les recours en réformation respectivement introduits par laVu l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. Par un contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 septembre 2007, Mosieur ... fut engagé, du 15 septembre 2007 jusqu’au 31 décembre 2007, en tant que chargé de cours sous le statut de l’employé de l’Etat, au Service de la Formation des Adultes pour 18,5 leçons de mathématiques, ledit contrat ayant encore été amendé en date du 1er octobre 2017

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. L’Inspection de la concurrence adressa une première demande de renseignements à l’EPT le 11 août 2006.Au niveau de la fixation de l’amende, le Conseil de la concurrence procéda à une réduction de 50% en tenant compte de diverses circonstances impliquant une fonction réductrice, à savoir leà titre principal, à l’annulation de la totalité de la décision du 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le 10 mai 2013, votre fils, ... a sollicité une autorisation de séjour à durée indéterminée pour vous et votre épouse dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre une décision du bourgmestre de la commune de Lintgen, en présence de la société anonyme ...,en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision du bourgmestre de la commune de Lintgen n°inscrite au Registre de commerce et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. potable à Olingen et de la décision confirmative du même ministre du 21 décembre 2015 prise sur recours gracieux du 14 août 2015 ;L'administration communale de BETZDORF est à informer de cette décision ».A l’appui de son recours et en fait, la commune de Betzdorf fait valoir que dans un souci d’une bonne gestion des deniers publics et afin d’éviter aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroLe collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. A l’appui de son appel, il expose qu’il aurait détenu un tiers des actions de la société ... et aurait été l’un des administrateurs et l’administrateur-délégué jusqu’au 11 mars 2011.Les deux autres tiers du capital social auraient été détenus respectivement par MonsieurPlus de trois ans plus tard, le bulletin d’appel en garantie litigieux aurait été établi à

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. Vu l’ordonnance présidentielle du 28 juin 2016, n° 37996 du rôle, ayant ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de l’autorisation de construire délivrée le 6 avril 2016 par le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour à Monsieur ......, relative à la construction d’une maison bifamiliale sur un terrain sis à ..., àPar courrier recommandé avec accusé de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérocontre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014, au fond, déclaré ce volet du recours justifié, partant, dans le cadre du recours en réformation, annulé la décision déférée du directeur de l’administration des Contributions directes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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