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33814.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.05.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Le 20 novembre 2013, le service de police judiciaire établit son rapport dont il se dégage que, d’après les déclarations de Monsieur..., il aurait dans le passé introduit une demande d’asile notamment en France.reprise en charge auprès de leurs homologues français sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d'une décision du 10 décembre 2013 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 10 décembre 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33757.pdf
rétention puisqu’il souhaiterait retourner volontairement en Suisse où il aurait vécu pendant 18 ans et où il aurait fait une demande d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33747.pdf
auprès de leurs homologues suisses sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33704.pdf
Le 2 mars 2004, Monsieur ..... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, qui fit l’objet d’une décision négative du ministre de la Justice en date du 8 avril 2005.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33629.pdf
Le 30 avril 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33578.pdf
demandes d’asile, en Suisse en date du 23 mai 2011 et en Autriche en date du 20 janvier 2012 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le 30 avril 2010, Monsieur .... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33484.pdf
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) 343/2003 », les autorités suisses seraient responsables du traitement de sa demande.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33412.pdf
demandes d’asile, en Suisse en date du 23 mai 2011 et en Autriche en date du 20 janvier 2012 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33362.pdf
Le 30 avril 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33370.pdf
En date du 29 mai 2013, les autorités norvégiennes sollicitèrent de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 16 1. e) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33351.pdf
Le 13 mars 2003, Monsieur ... déposa une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, qui fit l’objet d’une décision négative du ministre de la Justice en date du 1er décembre 2003.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33330.pdf
A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC, la police grandducale, section police des étrangers et des jeux, constata que le 4 novembre 2004, l’intéressé avait présenté une demande d'asile en Allemagne qui avait été rejetée et que le 7 mai 2008, le demandeur avait été expulsé d’Allemagne.encore que le demandeur avait déposé une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33324.pdf
vers les Pays-Bas au motif qu’elle avait introduit une demande d’asile aux Pays-Bas avant de venir au Luxembourg.Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33334.pdf
Le 24 octobre 2012, Monsieur ... déposa une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, qui fut refusée par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 4 décembre 2012, notifiée à l’intéressé
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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