Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 novembre 2011, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que Monsieur ... serait arrivé au GrandDuché du Luxembourg en qualité de demandeur d’asile en 2005, qu’il se serait vu accorder une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié en date du 20 mai 2008 et une autorisation de séjour en qualité de travailleur indépendant en date du 18 janvier 2011.

tout en soulignant qu’il aurait dès le dépôt de sa demande d’asile affirmé être de nationalité israélienne et que l’origine algérienne ou marocaine de son nom à elle seule, mise en avant par la délégation palestinienne en 2005 pour refuser de délivrer un laissez-passer, ne serait pas suffisante pour mettre en doute la crédibilité de ses déclarations.

et son épouse, Madame ... introduisirent, en leur nom propre ainsi qu’au nom de leurs enfants mineurs ... et ..., auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi

au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Le 10 novembre 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leur enfant mineur, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous

Le 9 août 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'

Par arrêté du 9 mars 2012, le ministre rapporta le prédit arrêté de placement du 4 mars 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès

Il y a tout d'abord lieu de rappeler que vos mandants ont été définitivement déboutés de leur première demande d'asile en date du 10 mars 2009.mandants sont donc dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.5 mai 2006

mois à partir de la notification, sur le fondement de l’article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Vu l'article 10 (1) a) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;

À titre subsidiaire, concernant votre demande en obtention du « statut de tolérance », je vous signale que selon l'article 22, paragraphes (1) et (2) de la loi modifiée du 5 mars 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut décider de tolérer un demandeur de protection internationale débouté provisoirement

Votre demande en obtention d'une autorisation de séjour sur base de l'article 78 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des personnes et l'immigration ainsi que d'une tolérance au sens de l'article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006, relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ont été refusées par

En date du 27 septembre 2009, les autorités allemandes adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée

Le 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Par lettre du 31 mai 2010 de son mandataire, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Affaires étrangères la régularisation de sa situation en exposant qu’il vivrait depuis 2002 au pays auprès de son frère qui aurait la nationalité luxembourgeoise et en se