Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22264 du rôle Inscrit le 8 décembre 2006Audience publique du 18 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22264 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22144 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22144 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22130 du rôle Inscrit le 9 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007Recours formé par Monsieur ..., Hesperange contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22130 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22131 du rôle Inscrit le 9 novembre 2006Audience publique du 11 avril 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22131 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 novembre 2006 par

N° 22303 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22303 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2006 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,

N° 22143 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22143 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 22169 du rôle Inscrit le 17 novembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Kalima (Sud Kivu/République Démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19

N° 22301 du rôle Inscrit le 14 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22301 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2006 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 22154 du rôle Inscrit le 16 novembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22154 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2006 par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

N° 22146 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22146 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 novembre 2006 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .

N° 22126 du rôle Inscrit le 8 novembre 2006Recours formé par Monsieur XXX, XXX contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22126 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 novembre 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro 22017 du rôle Inscrit le 13 octobre 2006deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 22017 du rôle et déposée le 13 octobre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 22153 du rôle Inscrit le 16 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22153 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 novembre 2006 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

N° 22093 du rôle Inscrit le 31 octobre 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;En date du 19 mai 2005, Monsieur XXX et son épouse, Madame XXX ci-après dénommés « les époux XXX », accompagnés de leur enfant commun XXX, introduisirent auprès du service compétent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22087 du rôle Inscrit le 31 octobre 2006Audience publique du 12 février 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22087 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2006 par Maître Pascale PETOUD, avocat à

Numéro 22009 du rôle Inscrit le 11 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 22009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 22042 du rôle Inscrit le 19 octobre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 octobre 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né

N° 53160 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53160 Inscrit le 11 juillet 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par courrier électronique du 13 mai 2025, envoyé via la plateforme Dublinet, les

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 mai 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article

Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 30 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de