Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 50646 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50646 Inscrit le 26 juin 2024Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Le 2 mai 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

En date du 23 mai 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 17 juin 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

N° 49670 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49670 Inscrit le 21 juillet 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 49670 du rôle et déposée le 7 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 50474 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50474 Inscrit le 21 mai 2024Grèce), tous deux de nationalité éthiopienne, sans domicile connu et élisant domicile en l’étude de leur litismandataire préqualifié sise à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 mai 2024 ayant déclaré irrecevables

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, occasion à laquelle il déclara avoir franchi la frontière de l’espace Schengen en date du 29 mars 2023 en voyageant en Autriche moyennant un visaIl

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 49148 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49148 Inscrit le 7 juillet 2023Audience publique du 9 juillet 2024Belgique), contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 49148 du rôle et déposée le 7 juillet 2023 au greffe du tribunal

N° 50674 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50674 Inscrit le 2 juillet 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numérodaté du 25 mai 2023, émanant du Commissariat de police Région Capitale, Luxembourg

Les déclarations de Madame ... sur son identité et celle de ses enfants ainsi que sur l’itinéraire suivi par eux pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section Criminalité organisée, dans un rapport du même jour, occasion à laquelleLe lendemain, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères

N° 50003 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50003 Inscrit le 29 janvier 2024contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et celle de ses enfants ainsi que sur l’

N° 47642 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47642 Inscrit le 5 juillet 2022contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asileenfant mineure ..., née le ... à ... (France), toutes les deux de nationalité sénégalaise, demeurant à L..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 refusant de faire

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police judicaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 3 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 26 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat membre

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale de la circonscription régionale SPJ, unité de la criminalité organisée et de la police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 17 novembre 2020, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en

Numéro 50344 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50344 Inscrit le 18 avril 2024contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir

SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 avril 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de la police

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des étrangers, du même jour.Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la

N° 50320 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50320 Inscrit le 12 avril 2024Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, entretien au cours duquel il expliqua qu’il se serait vu refuser sa

N° 50369 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50369 Inscrit le 24 avril 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 6 mars 2024, émanant du Commissariat de police Région Capitale,fit, en

N° 49066 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49066 Inscrit le 21 juin 2023Audience publique du 16 avril 2024contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 49066 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2023 par