Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une sommation à tiers détenteur notifiée le 11 février 1998, ainsi que contre deux lettres de Maître Jean KAUFFMAN, agissant pour compte du receveur des contributions d’..., des 6 et 17 février 1998;Par lettre du 12 février 1998, le service des poursuites du bureau de recette d’... a informé Monsieur DOMINGUES CARMO qu’en vertu des dispositions de l’article

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir décidé que l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (LIR) n’est pas applicable en l’espèce en assimilant l’accord intervenu à un arrangement conclu dès le départ et en interprétant le concept de transaction dans un sens restrictif.Elle fait valoir que c’est également à tort que le tribunal

Le « recours devant la Cour administrative » déposé par la partie Giefer « en réformation sinon en annulation contre une décision du tribunal administratif du 3 décembre 1997 » est à qualifier d’acte d’appel au sens de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et à déclarer recevable.la

à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes 18 juillet 1997 ayant déclaré tardive la réclamation par elle introduite en date du 11 novembre 1996;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 1998;Par courrier daté du 31 octobre 1996, mais parvenu à l’

Sur base des articles 1003 et suivants du code civil, Monsieur ...L’article 238 AO dispose que « befugt ein Rechtsmittel einzulegen, ist der, gegen den der Bescheid oder die Verfügung ergangen ist.Les parties conviennent pour dire que c’est à tort que le bureau d’imposition a renvoyé au paragraphe 144 de l’Abgabenordnung et que les dispositions pertinentes

la ville de Luxembourg - Lotissement Kaltreis -, un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1990, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année, basés sur un bénéfice commercial de 11.620.541.- francs et qui chiffrèrent respectivement un impôt sur le revenu des collectivités de 3.613.180.- francs, une

En date du 11 janvier 1996, une transaction fut conclue entre les parties aux termes de laquelle Monsieur ...Le montant revenant à Monsieur KIRCHER, sur base de la prédite transaction, lui fut réglé sans retenue d’impôt, étant donné que les parties ont estimé agir sur base de l’exemption fiscale prévue à l’article 115 (9) de la loi de l’impôt sur le revenu (

N° 10137 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997Audience publique du 11 mars 1998 ===========================Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean SCHAFFNER,

Vu le mémoire en duplique déposé le 11 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Monsieur le délégué du Gouvernement;Considérant qu’en vertu de l’article 97 (2) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, en présence de la réclamation du 7 décembre 1992 pendante devant le directeur de l’

lui causer tort et grief et empêcherait le juge de vérifier l’existence d’un intérêt à agir en l’espèce, pour violation de l’article 6 (1) de ladite Convention.A titre tout à fait subsidiaire, le demandeur sollicite la formulation d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle quant à la conformité du paragraphe 232 AO aux articles 11, alinéas (2)

Par un courrier du 11 août 2017, le bureau d’imposition informa la société B qu’une rectification suivant le § 94, alinéa (1), de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’année 2015 ainsi que des

Aux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts modifiée du 21 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après dénommée « AO », le tribunal administratif est compétent pourAu

Numéro 10749a du rôle Inscrit le 11 juin 1998Vu la requête inscrite sous le numéro 10749 du rôle, déposée le 11 juin 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de