Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, Monsieur ... entreprend le jugement précité du 12 novembre 2007 et demande à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir d'L'

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts XXX ont entrepris le jugement précité du 15 octobre 2007 et demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'article 5 de la loi du 7 novembre 1996 lequel article attribue à la Cour un pouvoir

Le 7 mars 2006, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, ci-après « le ministre » émit son avis conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Par décision du 14 novembre 2006 le ministre refusa d’approuver la délibération communale précitée

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente au bénéficiaire.En ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grandducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est

Suivant l’appelant, d’après l’article 110 de la loi précitée du 19 juillet 2004, l’ancienne loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes serait abrogée, tandis qu’au vu de l’absence de toute période de transition, la nouvelle loi du 19 juillet 2004 serait pleinement applicable depuis le 8 août 2004.L’appelant

En effet, conformément à l'article 9 du prédit règlement grand-ducal le logement pour lequel une aide est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale etEn ce qui concerne la bonification d'intérêt, l'article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que l'aide n'est pas due si le bénéficiaire

L’entreprise des P&T ayant ensuite engagé une procédure disciplinaire à son encontre, la Commission disciplinaire de l’Entreprise des P&T proposa le 19 septembre 2006 la résiliation du contrat de travail de Monsieur ... estimant que la combinaison des articles 7 alinéa 1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et 30 et

Par courrier du 16 novembre 2005, le directeur de l’administration des Ponts et Chaussées, ci-après appelé « le directeur », informa Monsieur ... de ce qu’un poste au grade 13 de la carrière de rédacteur deviendrait vacant pour lequel il serait en rang utile, mais que par application de l’article 5.1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutne

qu’il se dégage du paragraphe 11bis de la loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934, ensemble l’article 57 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, basé sur la transparence fiscale des sociétés de personnes s’y opposant.

L’annulation ainsi prononcée est fondée sur une violation de l’article 35 a) du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de XXX (Rb) pour non-observation du recul des constructions par rapport à la limite de propriété y prévue.Au préalable, le tribunal avait écarté le moyen d’annulation tiré de la violation de l’article

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

en vue de l’aplanissement des difficultés conformément à l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, dénommée ci-après « la loi du 12 juin 1937 ».En date du 14 décembre 2005, le ministre approuva, sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 et de l’article 108 de la loi du 19 juillet

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursOr,

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recoursOr,

Ils font valoir ensuite que l'autorisation litigieuse violerait l'article 108 bis (3), alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2005 portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain qui exige l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier, absent en l'espèce, entre autres en cas de création ou deOr, la

en contradiction avec les prescriptions de l'article A.2.2 de la partie écrite du PAG qui exige l'implantation des constructions dans une bande de 13 mètres de profondeur à partir de l'alignement de la construction, le permis litigieux autoriserait une profondeur de 53,21 mètres ;au mépris des conditions cumulatives inscrites à l’article A.0.9 de la partie

Ainsi, le demandeur estime en premier lieu que l’autorisation de construire litigieuse violerait l’article 79 du Rb, ainsi que les articles 108bis, § 3, alinéa 2 et 108ter de la loi de 2004.Or, l’article 108bis, § 3, alinéa 2 de la loi de 2004 prévoirait l’obligation d’établir un plan d’aménagement particulier pour les zones définies au plan d’aménagement

Par bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 à l’adresse de Monsieur ..., émis le 15 décembre 2004, le bureau d’imposition ... qualifia un montant de 139.723,05 € de « revenus extraordinaires » suivant les articles 131(3) et 132(3) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR », pour retenir dans

3) modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, le directeur de l’administration de l’EnvironnementL’article 6 de la loi précitée prévoit qu’« à partir du 1er janvier 2005, pour toute installation se livrant à une activité à l’annexe I, l’exploitant est soumis à une autorisation d’émettre des gaz à effet

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Wormeldange soulève l’irrecevabilité du recours, au motif que d’après les dispositions de l’article 163 du Nouveau code de procédure civile, une commune devrait être assignée en la personne de son bourgmestre, mais qu’en l’espèce, d’après l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 12 avrilLa