Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et appartenant à la copropriété ..., fût qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise et qu’en conséquence, la dette hypothécaire causée par l’activité de la société ... et garantie par une hypothèque sur

Par courrier du 30 avril 2007, adressé au Fonds du Kirchberg, le bourgmestre refusa de faire droit à la demande de modification de l’autorisation de bâtir datée du 19 octobre 2006, précitée, motif tiré de ce que l’article 14.2 du règlement des bâtisses de la Ville de Luxembourg (Rb) s’opposait à l’aménagement d’emplacements de stationnement dans le reculC’

S.àr.l., conformément aux articles 28 et suivants de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par la « loi du 19Soit le présent dossier retransmis au collège des bourgmestre et échevins par lettre recommandée avec l'avis suivant émis conformément à l'article 30 de la loi du 19 juillet

Se basant sur le paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et attirant l’attention sur son alinéa 2, le ministre releva que le délai de 3 ans devant s’écouler avant la reconstitution de l’intégralité des points d’un permis de conduire prend « cours à la

Par courriers du 9 juillet 2008 libellés en termes identiques, la société civile ... et chacun de ses associés se sont adressés au directeur de l’administration des Contributions directes par l’intermédiaire de leur mandataire pour introduire devant lui sur base des articles 222 et 225 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung), ci-après « AO », ou de

En effet, l'article 9 du règlement grand-ducal prémentionné stipule que : Le logement pour lequel une aide à la construction respectivement à l'acquisition du logement est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente aux bénéficiaires pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l'achèvement des

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997 et le 9 juillet 2004.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

Vous y invoquez les dispositions du paragraphe 5 de l'article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui prévoient une reconstitution intégrale des 12 points, pour tout conducteur qui n'aura plus commis d'infraction (faisant perdre des points) pendant un délai de 3 ans

et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d'un autre logement que celui faisant l'objet de l'habitation commune.Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de

à la copropriété ...., soit qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise.Considérant que le réclamant fait grief au bureau d'imposition d'avoir imposé un bénéfice de cession au sens de l'article 99ter de la

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Ainsi, l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement prévoit spécifiquement la possibilité de révoquer une autorisation pour les mêmes raisons qui en

façadier et pour la vente des articles de la branche.construction, entreprise de voirie et de pavage, de plafonnage, de façade et de vente des articles de la branche.Ainsi, l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement prévoit spécifiquement la possibilité de révoquer une autorisation pour les mêmes raisons qui en

En date du 14 avril 2008, le ministre du Travail a refusé l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur renvoi à un avis de l'administration communale de Colmar-Berg du 21 février 2008, que l'établissement projeté ne serait pas conforme aux dispositions de l'article

En date du 20 octobre 2008, le ministre de l’Environnement a transmis sa décision du 17 octobre 2008 (n° 1/06/0518) refusant l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et sur renvoi à un avis de l'administration communale de Colmar-Berg du 21 février 2008, que l'

Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse pour conclure d'abord à l'irrecevabilité du recours au motif qu’en vertu du § 11bis de la loi d'adaptation fiscale, une société de personnes, tel qu'en l'espèce la société civile, ne possèderait pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés, de sorte qu’en matière d'impôts directs,

Ils mettent en exergue que d’après l’article 26 de la loi du 13 mars 2007, il y a dispense pour les projets à autoriser sur base de cette loi d’obtenir les autorisations exigées par la loi modifiée du 10 juin 1999 précitée.Toutefois, au vu des dispositions transitoires de l’article 30 de ladite loi du 13 mars 2007 portant que seuls les projets dont la

Considérant qu'une rente alimentaire payée à un conjoint divorcé est déductible soit en règle générale, en tant que dépenses spéciales en vertu de l'article 109bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) ou donne lieu, dans des cas spécifiques, à un abattement pour charges extraordinaires en vertu de l'article 127 L.I.R.Considérant qu'en vertu de

Vu le jugement du tribunal administratif du 30 mars 2009 ayant, avant tout autre progrès en cause et sous réserve des moyens des parties, transmis une demande de renseignement au ministre de la Justice en sa qualité d’organe de transmission luxembourgeois conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention européenne dans le domaine de l’information

lors de la vente d’un immeuble, l’abattement de l’ordre de 75.000.- € prévu par l’article 130, alinéa 5 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR) du 4 décembre 1967, telle que modifiée et complétée.Par décision du 30 juillet 2008 référencée sous le numéro C14219, le directeur a rejeté cette réclamation comme étant non fondée au motif que les